Entreprise — définition ?
Un ensemble structuré de personnes et de biens destinés à fournir des biens ou services.
Composantes de l'entreprise
Apports financiers, facteur capital, facteur humain.
Relations internes — droit ?
Organisées par le droit privé.
Relations externes — droit ?
Gérées par le droit public et privé.
Droit de l'entreprise — distinction ?
Droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise.
Classification selon effectif
Micro-entreprise (0-19 salariés), PME, ETI, grandes entreprises.
Entreprise vs société — différence ?
L'entreprise est activité, la société est une structure juridique.
Définition juridique — CJUE ?
Une entité exerçant une activité économique, peu importe la forme.
Critères de commercialité
Objet de l'activité, distinction actes de commerce et civil.
Liberté d'entreprendre — principe ?
Accès et exercice libre d'une activité économique.
Libertés économiques — garanties ?
Liberté d'entreprendre, commerce, industrie, exploitation, concurrence.
Évolution libertés — origine ?
Décrets d’Allarde, loi Le Chapelier, Traités de Rome et Maastricht.
Sources internes — exemples ?
Constitution, lois, règlements, jurisprudence.
Sources externes — exemples ?
Conventions internationales, droit européen.
Sources professionnelles — nature ?
Usages, normes sectorielles, pratiques privées.
Définition économique — entreprise ?
Acteur économique liant droit social et droit économique.
Notion juridique — entreprise ?
Non définie, mais forme juridique comme SARL, SA, etc.
Forme juridique — présomption ?
Irréfutable de commercialité, peu importe la qualité.
Critère de forme — exemple ?
SARL, SCS, sociétés par actions.
Critère d'objet — exemple ?
Acte de commerce selon l'activité exercée.
Distinction actes — commerce/civil ?
Une fois généralisée, la distinction s'est estompée.
Principes fondamentaux — liberté ?
Liberté d'entreprendre, commerce, industrie, exploitation, concurrence.
Limites libertés — origine ?
Législation justifiée par l’intérêt général.
Sources internes — contrôle ?
Contrôle a priori et a posteriori par le Conseil constitutionnel.
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1. Quelle est la conséquence de la reconnaissance de la liberté d’entreprendre selon le texte ?
2. Quelle est la conséquence directe des apports financiers dans une entreprise ?
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