Introduction au droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Droit des contrats spéciaux
2. Sources du droit
3. Notion de contrat
4. Contrats translatifs propriété
5. Vente
6. Conditions de formation
7. Effets de la vente
8. Contrats préparatoires
9. Contrat de promesse
10. Contrat d’avant-contrat
11. Contrat de promesse unilatérale
12. Contrat de promesse synallagmatique

📖 1. Droit des contrats spéciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats spéciaux : Ensemble de règles particulières applicables à des contrats nommés, qui dérogent ou complètent la théorie générale des contrats. Ce terme est doctrinal, la loi ou la jurisprudence n’utilisent pas cette expression explicitement. AUTEUR (date) : désigne ces contrats comme ceux pour lesquels un régime spécifique peut être prévu, notamment civils ou commerciaux, nommés ou marginaux.
• Contrats marginaux : Contrats qui ne disposent pas d’un régime spécifique mais qui peuvent être soumis à des règles particulières en raison de leur nature ou de leur usage. La distinction avec les contrats spéciaux réside dans l’absence d’un régime dédié dans la loi.
• Liberté contractuelle (art 1102 Code Civil) : Principe selon lequel chacun peut librement contracter ou non, choisir son cocontractant, et déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites légales, sous réserve de l’ordre public. AUTEUR (date) : cette liberté est fondamentale mais limitée par les règles d’ordre public.
• Droit spécial des contrats : Ensemble de…