Ficha de revisão: Introduction au droit des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Définition juridique de l'entreprise
2. Acception commerciale de l'entreprise
3. Raisons de la distinction entre entreprises commerciales
4. Place de l'entreprise dans le droit
5. Liberté d'entreprise et ses fondements
6. Sources de la liberté du commerce et de l'industrie en droit français
7. Constitutionnalisation de la liberté d'entreprendre
8. Reconnaissance législative du droit d'entreprendre
9. Sources étatiques du droit des entreprises

📖 1. Définition juridique de l'entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Par ex : Grd distribution, hypermarchés revend boite de conserve + cher = acte commercial en état.
• Le contrat : = loi des parties, accord de volonté qui créer, modifie, transmet une part des oblig.

📝 Points essentiels

• L'entreprise n'a pas de définition légale précise en droit français.
• Le terme "entreprise" apparaît dans le Code de commerce et le Code du travail sans être défini juridiquement.

💡 À retenir

L'entreprise est avant tout un concept économique, non défini juridiquement, ce qui complique son appréhension en droit.

📖 2. Acception commerciale de l'entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L'acception commerciale de l'entreprise est insuffisante et insatisfaisante pour cerner la notion juridique.
• La société est définie par l'article 1832 du Code civil comme un contrat entre plusieurs personnes pour une entreprise commune.

💡 À retenir

L'acception commerciale de l'entreprise s'appuie sur la notion de société, mais cette approche reste limitée et confuse juridiquement.

📖 3. Raisons de la distinction entre entreprises commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Entre entreprises : Les structures organisées réunissant des personnes physiques ou morales et des biens corporels ou incorporels, destinées à fournir à des acheteurs actuels ou potentiels des biens ou des services produits et/ou commercialisés.
• Entreprises commerciales : Par exe les procédures collectives autrefois réservées aux seules entreprises commerciales concernent ajd toutes les entreprises pv.

📝 Points essentiels

• La confusion entre entreprise et société est fréquente car le droit ne définit pas l'entreprise mais définit la société.
• La place de l'entreprise dans le droit a longtemps été ambiguë, rendant le droit des entreprises difficile à saisir.
• L'entreprise est apparue dans le droit du travail au début du XXe siècle, dissociée du fonds de commerce.
• La distinction entre entreprise et société est nécessaire pour comprendre les relations complexes entre droit et économie.

💡 À retenir

La distinction entre entreprise et société découle d'une ambiguïté historique et juridique qui reflète la complexité de leur articulation.

📖 4. Place de l'entreprise dans le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Le droit du travail est un ensemble de règles juridiques qui régissent les relations entre employeurs et salariés, notamment en reconnaissant l'entreprise comme cadre d'exercice de ces relations.
• Fonds de commerce : Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, notion longtemps confondue avec celle d'entreprise.
• Dans le droit : L'expression désigne la manière dont l'entreprise est appréhendée et intégrée dans les différents domaines juridiques, malgré l'absence d'une définition juridique unique.
• Droit de l’entreprise : Le droit de l’entreprise regroupe l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'activité économique, l'organisation et la responsabilité des entreprises.

📝 Points essentiels

• L'entreprise a émergé dans le droit français principalement via le droit du travail.
• Avant le XXe siècle, l'entreprise était confondue avec le fonds de commerce.
• Michel Despax a été le premier à soutenir la dissociation entre entreprise et entrepreneur dans sa thèse de 1957.
• Le droit français a longtemps eu une approche ambiguë de la place de l'entreprise.

💡 À retenir

L'entreprise a émergé dans le droit français principalement via le droit du travail.

📖 5. Liberté d'entreprise et ses fondements

🔑 Notions clés & Définitions

• Lib d’entreprendre : = défini par le CC comme « la lib d’accéder à une profession ou activité éco mais également comme la lib ds l’exo de cette profession ou de cette activité » -> décision du 27/03/2014.
• Liberté d'entreprise : Liberté fondamentale protégée par la Constitution française qui permet à toute personne de choisir et d’exercer une activité économique en déterminant librement ses conditions d’exercice.
• Liberté du commerce et de l'industrie : Liberté reconnue à toute personne de commercer et d’exercer une industrie, sous réserve des restrictions légales justifiées par la protection de l’intérêt général ou des intérêts particuliers.
• Liberté d'entreprendre : la constitutionnalisation de la liberté d’entreprendre oe du CC qui s'appuie sur DDHC.

📝 Points essentiels

• La liberté d'entreprise est la liberté fondamentale de choisir et d'exercer une activité économique.
• Cette liberté inclut la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que la liberté d'entreprendre.
• La liberté d'entreprise est protégée constitutionnellement en France.
• Elle implique la possibilité de déterminer librement les conditions d'exercice de l'activité économique.
• L’art 15 quant à lui consacre le droit pr toute personne de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. La CvEDH ne consacre pas de manière formelle la lib du commerce et de l’industrie, cpdt la CEDH protège indirectement cette lib en la rattachant à d’autre lib expressément consacrée, par exe elle conclut à la violation de l’interdiction de la discrimination ainsi que de la lib de pensée, de conscience et de religion lorsque la législation grecque a interdit à la profession d’expert-comptable à toute personne ayant commis une infraction, sans limiter cette interdiction à la commission de crtne infraction grave. En l’occurrence de cet arrêt de la CEDH du 06/04/2000 en grande chambre, le requérant avait été condamné pr refus du port d’uniforme pr motif religieux. 4. Fait et illustration de la liberté du commerce La lib du commerce et de l’industrie promeut la possibilité d’entreprendre sans obstacle. Plusieurs exe : - QPC, CC a censuré le 15/01/2016 l’art L. 3121-10 du code des transports interdisant le cumul des activités des conducteurs de taxis et de conducteurs de VTC comme étant une atteinte non justifiée à la lib d’entreprendre. - CC, décision QPC du 17/09/2015, ds une perspective de maintien de la concurrence d’une entreprise fr vers l’extérieur la suspension de la fabrication et de l’exportation de produit à base de bisphénol A en considérant

💡 À retenir

La liberté d'entreprise est la liberté fondamentale de choisir et d'exercer une activité économique.

📖 6. Sources de la liberté du commerce et de l'industrie en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Normatif : Caractérise la capacité d'une règle ou d'une norme à imposer des obligations ou des comportements contraignants dans un cadre juridique.
• Sources du droit : Ensemble des origines et fondements des règles juridiques, incluant les textes législatifs, réglementaires, la jurisprudence, les conventions internationales, ainsi que les usages et pratiques professionnelles.

📝 Points essentiels

• Les sources du droit de l'entreprise sont multiples et proviennent notamment des codes du travail, du commerce et de la consommation, ainsi que de la jurisprudence et des conventions internationales.
• Le degré de normativité varie selon les textes qui régissent la liberté d'entreprendre, reflétant des niveaux d'obligation différents.
• La liberté du commerce et de l'industrie est encadrée par un ensemble complexe de normes juridiques visant à protéger les intérêts particuliers tout en assurant un équilibre avec d'autres libertés.
• La liberté d'entreprendre constitue le principe directeur dont découlent les autres sources du droit des entreprises.
• Chapitre 1. L’entreprise, objet de droit En tant que tel l’entreprise pas notion juridik légalement def, ce n’est pas une notion juridik mais éco. C la tout la difficultés donc de cerner une notion plastique et protéiforme dont les diverses acceptions sont éclatées au sein de plusieurs codes et de normes sectorielles (code du travail, de la conso, du commerce, etc). Ainsi, pour mieux la saisir il conviendra de poser une déf de ce qu’est le concept avant de l’appréhender et d’étudier la notion. Il y a donc une notion qui n'est pas juridik, il y a donc un éclatement normatif (plrs juridiction compétente).
• Art 13 constit 1848 ”La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie”. Mm si consitt actuel ne def pas liberté entreprendre, leg intervenus en procédant ainsi à sa recoco normative. 2. la reconnaissance législative du droit d’entreprendre Conforté par le législateur car lib indirectement évoqué par le législateur avant qu’il ne la consacre explicitement dans différents textes. ➢ Reconnaissance législative indirecte De manière indirecte c’est à travers le droit de propriété et la lib contractuelle que cette lib a été reconnu par le législateur lors de l’adoption du c.c en 1804. Exe : art 544 sur droit de propriété et arts 102 et 103 sur autonomie contractuelle. Ceux sont des dispositions portant reconnaissance législative indirecte. ➢ Reconnaissance législative explicite Elle a été exprimée à travers divers textes de loi de sorte qu’ajd la lib d’entreprendre est conforté directement par d’autres dispositions législatives. D’abord l’art 1er de la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat, loi Royer du 27/12/1973 “La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des

💡 À retenir

La liberté du commerce et de l'industrie repose sur un ensemble hétérogène de sources juridiques aux degrés de normativité divers, qui encadrent l’activité économique des entreprises.

📖 7. Constitutionnalisation de la liberté d'entreprendre

🔑 Notions clés & Définitions

• Exes : Terme non défini dans le contenu fourni et ne correspondant à aucune notion explicitement expliquée.
• Liberté d’’entreprendre : Principe fondamental du droit français qui garantit à toute personne la possibilité de choisir son activité économique et d’en déterminer les conditions d’exercice, sous réserve des limites légales justifiées par l’intérêt général.
• Liberté du commerce : Liberté reconnue par la loi permettant à toute personne d’exercer une activité commerciale ou industrielle, encadrée par des limites légales visant à protéger l’intérêt général et les intérêts particuliers.

📝 Points essentiels

• La liberté d'entreprendre est protégée par la Constitution française.
• Cette protection constitutionnelle confère un statut supérieur à la liberté d'entreprise.
• La constitutionnalisation implique que toute restriction à la liberté d'entreprendre doit être justifiée par un intérêt général.
• La liberté d'entreprendre est reconnue comme un principe fondamental du droit français.

💡 À retenir

La constitutionnalisation de la liberté d'entreprendre élève ce droit au rang de principe fondamental protégé juridiquement.

📖 8. Reconnaissance législative du droit d'entreprendre

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d'entreprendre : Droit reconnu par la législation permettant l’exercice d’une activité économique dans un cadre légal, complétant la protection constitutionnelle de la liberté d’entreprendre.
• Reconnaissance législative : Ceux sont des dispositions portant reconnaissance législative indirecte.

📝 Points essentiels

• Le droit d'entreprendre est reconnu et encadré par des textes législatifs spécifiques qui précisent ses conditions et limites.
• Les lois sectorielles adaptent le droit d'entreprendre aux réalités économiques en tenant compte des spécificités des activités.
• ➢ Reconnaissance législative indirecte De manière indirecte c’est à travers le droit de propriété et la lib contractuelle que cette lib a été reconnu par le législateur lors de l’adoption du c.c en 1804.

💡 À retenir

Le droit d'entreprendre est reconnu et encadré par des textes législatifs spécifiques qui précisent ses conditions et limites.

📖 9. Sources étatiques du droit des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources étatiques : Ensemble des règles juridiques émanant des institutions publiques, comprenant notamment le bloc de constitutionnalité, les normes internationales, les lois, règlements et autres textes législatifs ou réglementaires qui structurent le droit des entreprises.
• Normes sectorielles : Règles spécifiques qui régissent certains aspects particuliers de l'activité économique, issues de normes professionnelles ou de règlements propres à un secteur, et qui complètent ou précisent les normes étatiques.

📝 Points essentiels

• Les sources étatiques du droit des entreprises incluent plusieurs codes juridiques tels que le code du commerce, le code du travail, et le code de la consommation.
• Ces sources sont hiérarchisées selon leur degré de normativité, avec la constitution en sommet, suivie des normes internationales et législations nationales.
• Les normes sectorielles spécifiques régissent des aspects particuliers de l'activité économique et complètent les normes générales.
• Le principe central du droit des entreprises repose sur la liberté d'entreprendre, qui organise l'ensemble des sources juridiques.

💡 À retenir

Les normes sectorielles spécifiques régissent des aspects particuliers de l'activité économique et complètent les normes générales.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1832	Article 1832 du Code civil
1957	Référence historique liée à la dissociation entreprise/société
27/03/2014	Décision du CC sur la liberté d’entreprendre
06/04/2000	Arrêt de la CEDH sur la liberté du commerce

📊 Tableaux de Synthèse

Différences entre entreprise et société

Aspect	Entreprise	Société
Définition	Concept économique, non juridique	Contrat entre personnes
Domaine d'application	Activité économique générale	Droit des sociétés
Reconnaissance légale	Absente	Présente dans le Code civil

Sources du droit des entreprises

Type	Exemples	Rôle
Sources étatiques	Code du commerce, Code du travail, Code de la consommation	Structurent le droit des entreprises
Normes sectorielles	Normes professionnelles, règlements propres à un secteur	Complètent les normes générales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre entreprise et société, qui sont juridiquement distinctes.
2. Confusion entre fonds de commerce et entreprise.
3. Supposer que l'entreprise a une définition légale précise.
4. Confondre liberté d'entreprendre et liberté d'entreprise.
5. Ignorer la hiérarchie des sources du droit.
6. Confondre la reconnaissance législative et constitutionnelle du droit d'entreprendre.
7. Oublier que la liberté d'entreprendre est un principe fondamental protégé par la Constitution.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la distinction entre entreprise et société.
2. Connaître les principales dates législatives et jurisprudentielles.
3. Comprendre la place de la liberté d'entreprendre dans le droit français.
4. Identifier les sources étatiques du droit des entreprises.
5. Savoir ce qu'est une norme sectorielle.
6. Différencier reconnaissance législative et constitutionnelle.
7. Connaître la hiérarchie des normes juridiques.
8. Comprendre la notion de fonds de commerce.