Introduction au droit des finances publiques

1. 📌 L'essentiel

• Le consentement à l'impôt est une source fondamentale, avec une origine anglaise (1688) et française (1789).
• Approche anglaise : vote annuel, contrôle sur l’usage des fonds, consentement large.
• Approche française : consentement strict, uniquement sur la perception des recettes.
• La hiérarchie des normes comprend la Constitution, les normes organiques (LOLF, loi 2012, TSCG) et réglementaires (RGCP).
• La loi de finances est l’outil principal pour déterminer ressources et dépenses, évoluant depuis 1956 vers une gestion modernisée avec la LOLF (2001).
• La distinction entre budget (acte) et loi de finances (outil de gestion) est essentielle.
• La centralisation textes financiers est assurée par la loi organique de 2021.
• Le cadre européen impose des règles via le TSCG pour la discipline budgétaire.
• La périodicité du est annuelle, avec un contrôle accru.
• La hiérarchie normative et la responsabilité sont des principes clés.