Introduction au Droit des Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Histoire du droit des sociétés
2. Notion de société
3. Types de sociétés en France
4. Évolution législative
5. Notion de société selon le code civil
6. Formation d'une société
7. Apports en société
8. Responsabilité des associés
9. Personnalité morale
10. Transformation des sociétés
11. Groupe de sociétés
12. Contrôle et influence dans un groupe

📖 1. Histoire du droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en nom collectif (SNC) : Forme de société où les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, leur responsabilité étant solidaire et illimitée. Elle apparaît dans le Code civil en 1807.
• Responsabilité limitée : Principe selon lequel la responsabilité des associés est limitée à leur apport dans la société, notamment dans la SA (Société Anonyme) créée en 1807, permettant de protéger le patrimoine personnel.
• Société unipersonnelle : Société créée par une seule personne, introduite dans le droit français en 1985 avec la modification de l’article 1832, permettant la constitution d’EURL, SASU, etc.
• Article 1832 du Code civil : Définition fondamentale de la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur industrie en vue de partager bénéfices ou économies.
• Évolution législative : Passage d’un modèle de sociétés classiques (1807) à la reconnaissance des sociétés unipersonnelles (1985, 1994, 2000), intégrant la réalité économique…