Quiz: Introduction au droit du travail — 16 perguntas

1. Quel ensemble regroupe les droits fondamentaux du travailleur opposables aux pouvoirs publics et aux normes inférieures ?

A. Le bloc législatif

B. Le bloc de constitutionnalité

C. Le bloc contractuel

D. Le bloc conventionnel

Answer: (B)

Explicação

Le bloc de constitutionnalité rassemble les droits fondamentaux du travailleur qui s’imposent aux pouvoirs publics et aux normes inférieures. Le bloc législatif et le bloc conventionnel relèvent d’autres niveaux de normes.

2. Quel principe permet, sous conditions, à une norme inférieure d’offrir une protection plus favorable au salarié que la norme supérieure ?

A. Le principe de rétroactivité

B. Le principe de faveur

C. Le principe de supplétivité

D. Le principe de publicité

Answer: (B)

Explicação

Le principe de faveur autorise une norme inférieure à être plus protectrice pour le salarié, sous réserve des conditions applicables. La supplétivité, au contraire, fait jouer la norme supérieure en l’absence d’accord.

3. En principe, à quel moment une loi s’applique-t-elle après sa publication ?

A. Après la première période de paie suivante

B. À la fin du mois de sa publication

C. À la date fixée par le juge

D. Dès le lendemain de sa publication

Answer: (D)

Explicação

La règle est une application dès le lendemain de la publication, sauf date d’entrée en vigueur spéciale ou nécessité d’un décret d’application. Les autres propositions ne correspondent pas au principe général.

4. Dans l’articulation des normes, quelle affirmation est correcte à propos du contrat de travail ?

A. Il ne peut pas prévoir des clauses moins favorables que les normes supérieures applicables

B. Il peut toujours déroger à la loi si le salarié l’accepte

C. Il écarte systématiquement les règlements et accords

D. Il prime sur la convention collective lorsqu’il est écrit

Answer: (A)

Explicação

Le contrat de travail ne peut pas contenir de clauses moins favorables que la loi, les règlements ou les conventions et accords applicables. L’accord du salarié ne suffit pas à neutraliser cette règle.

5. Depuis le 1er novembre 2023, sous quelle forme l’employeur peut-il transmettre les informations sur la relation de travail au salarié ?

A. Uniquement par affichage dans les locaux de l’entreprise

B. Par simple communication orale lors de l’embauche

C. Uniquement par lettre recommandée avec avis de réception

D. Sur papier ou par voie électronique accessible, enregistrable et imprimable

Answer: (D)

Explicação

L’employeur peut transmettre ces informations sur papier ou par un support électronique accessible, enregistrable et imprimable, avec justificatif de transmission ou de réception. Une simple information orale ne suffit pas.

6. Que doit faire le salarié avant de saisir le conseil de prud’hommes s’il n’a pas reçu les informations obligatoires ?

A. Mettre l’employeur en demeure et attendre 7 jours calendaires sans réponse

B. Alerter uniquement l’inspection du travail

C. Attendre la fin du contrat avant toute démarche

D. Saisir immédiatement le conseil de prud’hommes

Answer: (A)

Explicação

Le salarié doit d’abord adresser une mise en demeure à l’employeur, puis attendre 7 jours calendaires sans réponse avant de saisir le conseil de prud’hommes. La saisine immédiate n’est pas la procédure prévue.

7. Quelle est la durée du délai de prévenance lorsque l’essai dure au moins une semaine ?

A. Il remplace la rupture écrite par un accord oral

B. Il prolonge automatiquement la période d’essai

C. Il ne s’applique qu’aux CDI de cadre

D. Il doit être respecté avant la rupture de l’essai

Answer: (D)

Explicação

Le délai de prévenance doit être respecté pour rompre l’essai lorsqu’il dure au moins une semaine. Il ne prolonge pas l’essai ; en cas de non-respect, une indemnité compensatrice peut être due.

8. Quelle est la durée de la période d’essai prévue en CDI pour un cadre ?

A. 3 mois

B. 6 mois

C. 2 mois

D. 4 mois

Answer: (D)

Explicação

En CDI, la période d’essai est de 4 mois pour un cadre, 3 mois pour un technicien ou agent de maîtrise et 2 mois pour un ouvrier ou employé. La durée de 6 mois n’est pas la durée de référence indiquée.

9. Combien de fois un CDD de date à date peut-il être renouvelé ?

A. Uniquement une fois

B. Aucune fois

C. Autant de fois que les parties le souhaitent

D. Une ou deux fois

Answer: (D)

Explicação

Le CDD de date à date peut être renouvelé une ou deux fois. Le renouvellement doit rester dans les limites prévues par la loi et le contrat.

10. En l’absence de convention ou d’accord de branche, quelle durée minimale doit avoir un CDD de date à date ?

A. 3 mois

B. 6 mois

C. 12 mois

D. 1 mois

Answer: (B)

Explicação

À défaut de convention ou d’accord de branche, la durée du CDD de date à date ne peut pas être inférieure à 6 mois. C’est la durée minimale mentionnée pour ce type de contrat.

11. Dans un CDD de remplacement, à quelle condition le contrat peut-il commencer avant l’absence effective du salarié remplacé ?

A. À condition que le salarié remplacé ait déjà repris son poste

B. Uniquement après le départ effectif du salarié remplacé

C. Seulement si le contrat devient automatiquement un CDI

D. Pour organiser la mise au courant du salarié recruté

Answer: (D)

Explicação

Le CDD de remplacement peut débuter avant l’absence effective du titulaire pour permettre la mise au courant. Cette anticipation est admise sous réserve des règles relatives au report du terme.

12. Jusqu’à quel moment le terme initial d’un CDD de remplacement peut-il être reporté lorsque le salarié remplacé reprend son emploi ?

A. Jusqu’à une semaine après la reprise du travail

B. Jusqu’à la prochaine échéance prévue au contrat

C. Jusqu’à la fin du mois civil en cours

D. Jusqu’au surlendemain de la reprise du travail

Answer: (D)

Explicação

Le terme du CDD de remplacement peut être décalé jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi. Les autres propositions ne correspondent pas à la règle indiquée.

13. Quel préavis un salarié doit-il respecter pour rompre un CDD avant son échéance afin d’accepter un CDI ?

A. Aucun préavis s’il a trouvé un CDI

B. Deux jours par semaine de contrat, sans dépasser un mois

C. Un jour par semaine de contrat, sans dépasser deux semaines

D. Une semaine fixe quel que soit le temps restant

Answer: (C)

Explicação

La rupture anticipée du CDD pour embauche en CDI impose un préavis d’un jour par semaine de contrat, avec un plafond de deux semaines. Ce régime est spécifique et ne dispense pas de tout préavis.

14. Que doit faire l’employeur lorsqu’il propose un CDI à l’échéance d’un CDD et que le salarié le refuse ?

A. Informer France Travail en justifiant le caractère similaire de l’emploi proposé

B. Attendre la fin du délai de prévenance de la période d’essai

C. Renouveler le CDD pour une durée identique

D. Verser automatiquement une indemnité de précarité majorée

Answer: (A)

Explicação

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur informe France Travail en cas de refus d’un CDI proposé, en justifiant le caractère similaire de l’emploi. La proposition doit en outre être faite par écrit lorsque les conditions sont réunies.

15. Qu’est-ce qui distingue principalement un CDD d’usage ou saisonnier d’un simple CDD de remplacement ?

A. Il est réservé à certains secteurs ou usages admis par les conditions sectorielles

B. Il impose toujours un report du terme après la reprise du titulaire

C. Il ne peut être conclu que pour remplacer un salarié absent

D. Il ouvre automatiquement droit à une indemnité de précarité renforcée

Answer: (A)

Explicação

Le CDD d’usage repose sur un motif et des conditions sectorielles particulières, ce qui le distingue du CDD de remplacement. Le remplacement vise, lui, à couvrir l’absence d’un salarié identifié.

16. Dans quelle situation la confusion entre CDD d’usage et CDD de remplacement doit-elle être évitée ?

A. Lorsqu’un salarié demande une copie de sa DPAE

B. Lorsqu’une visite d’information et de prévention est organisée

C. Lorsqu’un poste est occupé provisoirement en raison de l’absence d’un salarié

D. Lorsqu’un contrat comporte une date de fin précise et fixe

Answer: (C)

Explicação

Une absence de salarié peut relever d’un CDD de remplacement, et non d’un CDD d’usage si les critères propres à ce dernier ne sont pas réunis. Les autres situations concernent des formalités ou un autre type de contrat.