Quelles sont les principales branches du droit présentes dans le cadre général, et quels acteurs clés y interviennent?
Les principales branches sont le droit législatif, exécutif, judiciaire et commercial. Les acteurs clés sont le parlement (Nationale et Sénat), le président, les juges (magistrats non juges), ainsi que les tribunaux civils et pénaux.
Droit législatif — rôle?
Élabore les lois.
Tribunaux civils vs pénaux — différence?
Civils pour litiges; pénaux pour infractions.
Infractions — types?
Crimes, délits, contraventions.
Contrats commerciaux — exemples?
Vente, bail commercial, distribution.
Vente — étape principale?
Transfert de propriété.
Bail commercial — durée minimale?
9 ans, renouvelable.
Acteurs principaux du droit des affaires?
Professionnels, commerçants, artisans, consommateurs.
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1. Quel acteur n'est PAS directement impliqué dans l'organisation du pouvoir selon le cadre du droit présenté ?
2. Quelle institution est responsable de l'élaboration des lois en France selon la fiche de révision?
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