Ficha de revisão: Introduction au droit et économie bancaire

1. 📌 L'essentiel

• Le secteur bancaire est fortement régulé pour prévenir le risque systémique (ex : crise 2008).
• Les principales activités : dépôts, crédits, services de paiement, interconnexion via marchés financiers.
• La réglementation repose sur les directives européennes CRD et CRR, appliquant cadres prudentiels et supervision.
• Monopole bancaire : réception fonds remboursables et crédit à titre habituel réservé aux établissements agréés (art. L511-5 CMF).
• Le ratio de solvabilité minimum : CET1 ≥ 4,5%, total fonds propres ≥ 8%.
• Organismes clés : BCE (supervision), ACPR (contrôle), HCSF (surveillance macroprudentielle).
• La gestion interne requiert une gouvernance claire, contrôle interne, respect des normes AML/FT (KYC/KYT).
• Mécanismes de résolution bancaire : bail-in, cession d’actifs, fonds de résolution, en lien avec la réglementation européenne.
• Comptes : types (courant, dépôt, spécial), secret bancaire, instruments (chèque, virement SEPA).
• La monnaie : fiduciaire (liquide), scripturale, électronique ; fonctions : évaluation, extinction, thésaurisation.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Établissement de crédit — autorisé à recevoir fonds remboursables, crédit, détenir un compte bancaire.
• Autorités réglementaires — BCE (supervision), ACPR (contrôle prudentiel), HCSF (macroprudentielle).
• Fonds propres — CET1, AT1, Tier 2 : fonds propres conformes aux règles CRR/CRD.
• Risque systémique — risque majeur menaçant la stabilité du secteur bancaire (banques systémiques).
• Instrument de paiement — titre ou mécanisme permettant transfert de valeur : chèque, SEPA, carte, prélèvement.
• Compte bancaire — outil central, indivisible, permettant gestion de fonds, opérations de règlement.
• Lutte AML/FT — obligations KYC, KYT, déclaration suspicion à Tracfin.
• Plan de résolution — procédure d’interventions pour éviter la faillite, avec recapitalisation ou cession.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• Organisation hiérarchique : dirigeants compétents → gestion des risques → contrôle interne indépendant.
• Flux opérationnels : client → opérations de prélèvement/virement → compte → traitement par banque → intermédiation sur marché.
• Relation réglementaire : directives européennes (CRD/CRR) → autorisations d’établissement → supervision par BCE/ACPR.
• Gestion du risque : fonds propres ≥ ratios prudents → coussins de sécurité → déductions (immobilisations incorporelles).
• Mécanismes de résolution : déclenchement (défaillance avérée ou prévisible) → mesures (bail-in, cession d’actifs) → sauvegarde stabilité.

Supervision BCE
 ├─ Autorisation établissement
 ├─ Surveillance quotidienne
 └─ Intervention en crise

Gouvernance
 ├─ Direction compétente
 ├─ Gestion des risques
 └─ Contrôles internes indépendants

4. Tableau comparatif : Types de fonds propres (CRR/CRD)

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique

Système bancaire
 ├─ Autorités
 │   ├─ BCE (supervision macro)
 │   ├─ ACPR (contrôle prudentiel)
 │   └─ HCSF (surveillance macro)
 ├─ Établissements
 │   ├─ Banques universelles
 │   ├─ Mutualistes
 │   └─ Sociétés de financement
 └─ Risque
     ├─ Risque systémique
     ├─ Risque crédit
     └─ Risque de marché

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre contrôle prudentiel (BCE/ACPR) avec contrôle réglementaire (directive CRD).
• Croire que le monopole bancaire interdit toute activité secondaire : dérogations possibles (ex : crédits inter-entreprises).
• Confondre fonds propres Tier 1 et fonds de garantie des dépôts.
• Incompréhension des mécanismes bail-in vs. aide publique.
• Oublier que secret bancaire ne s'applique pas en cas de fraude ou suspicion AML.
• Mauvaise lecture des ratios : CET1 en numerator ou denominator = fonds propres, pas autres éléments.
• Confusion entre comptes courant, dépôt, et comptes spéciaux liés à activités spécifiques (notaires, etc.).
• Négliger l’obligation KYC/KYT dans la prévention AML.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la définition et la fonction du fonds propre CRR/CRD (CET1, Tier 1, Tier 2).
• Savoir les acteurs clés : BCE, ACPR, HCSF, leurs rôles respectifs.
• Comprendre le principe du monopole bancaire et ses dérogations.
• Maîtriser les ratios de solvabilité : seuils minimaux et déductions.
• Être capable d’expliquer la hiérarchie et les mécanismes de résolution bancaire.
• Connaître les types de comptes et leur fonctionnement (courant, dépôt, paiement).
• Identifier les obligations AML/FT : KYC, KYT, déclaration.
• Différencier instruments de paiement : chèque, virement SEPA, carte.
• Cerner le rôle des mécanismes européens (MSU, MRU).
• Savoir la couverture des dépôts par garantie et le montant du fonds européen.
• Noter le délai de contestation de paiement non autorisé (13 mois).
• Identifier les structures organisationnelles pour la gestion des risques et contrôle interne.