Droit international privé — définition ?
Règles organisant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions civiles internationales.
Personnes privées — rôle ?
Sujets de droit régis par le DIP, hors États.
Élément d’extranéité — notion ?
Fait ou rattachement reliant une situation à un ordre juridique étranger.
For — définition ?
Ordre juridique du juge saisi, base du raisonnement.
Compétence internationale — question ?
Capacité du juge du for à connaître du litige avec élément d’extranéité.
Conflit de lois — objectif ?
Choix de la loi applicable en présence de plusieurs lois potentielles.
Forum shopping — définition ?
Stratégie de choisir tribunal pour influencer la loi applicable.
Fraude en DIP — but ?
Manœuvre artificielle pour écarter la loi normalement compétente.
Compétence UE en DIP — mécanisme ?
Règles européennes unifiant la compétence et la reconnaissance.
Compétence familiale — types ?
Compétence ordinaire et dérogatoire en droit de la famille.
Principaux instruments européens — exemples ?
Règlement Bruxelles 2 ter, règlements sur la reconnaissance.
Règles hors UE — développement ?
Règles limitées, souvent par conventions bilatérales ou multilatérales.
Lois de police — définition ?
Règles impératives de l’État, applicables malgré conflit de lois.
Application directe — mécanisme ?
Application immédiate d’une règle de DIP sans désignation conflictuelle.
Identification lois de police — difficulté ?
Difficile car leur qualification n’est pas toujours explicite.
Renvoi en DIP — notion ?
Situation où la règle de conflit renvoie à une loi étrangère qui renvoie à une autre.
Renvoi au premier degré — définition ?
La loi étrangère désignée renvoie à l’ordre juridique français.
Renvoi au second degré — définition ?
La loi étrangère désignée renvoie à un autre ordre juridique tiers.
Compétence dérogatoire famille — exemple ?
For de nécessité ou compétence exclusive.
Litispendance — définition ?
Conflit quand deux juridictions saisissent le même litige en même temps.
Forum shopping — risque ?
Manipulation pour choisir tribunal favorable à une loi.
Fraude à la loi — éléments ?
Matériel (modification du rattachement) et intentionnel (but d’échapper).
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