Ficha de revisão: Introduction au Droit International Privé

1. 📌 L'essentiel

• Le DIP règle les relations privées avec éléments d’extranéité, excluant le droit public.
• Détermine la loi applicable, la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions étrangères.
• Méthodes principales : méthode directe (application immédiate) et méthode indirecte (règlements de conflit- Facteurs de ratt : nationalité, lieu de résidence, lieu du bien.
• Conflit positif : plusieurs lois possibles, choix à faire.
• Conflit négatif : absence de loi applicable ou preuve difficile.
• Sources : conventions internationales, règlements UE, droit interne.
• Principes clés : autonomie de la volonté, proximité, ordre public international.
• Exceptions : fraude à la loi, ordre public, renvoi, accord procédural.
• La preuve du droit étranger s’appuie sur documents, expertise, sources publiques ou privées.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Facteur de rattachement — détermine la loi applicable (nationalité, résidence, lieu du bien).
• Règles de conflit — méthodes pour choisir la loi (bilatérales, modernes).
• Sources internationales — conventions (La Haye), règlements UE (Rome I, II).
• Exceptions — ordre public, fraude à la loi, renvoi.
• Méthodes — directe (application immédiate) / indirecte (règlement de conflit).

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La méthode directe s'applique via règles matérielles ou lois de police.
• La méthode indirecte utilise des règles conflictuelles pour désigner la loi applicable.
• La règle bilatérale fixe un facteur de rattachement précis (ex : dernière résidence).
• La règle moderne privilégie la proximité et les liens étroits.
• En cas de conflit positif, il faut choisir entre plusieurs lois.
• La preuve du droit étranger nécessite documents, expertise ou sources diverses.
• L’ordre public international limite l’application du droit étranger si valeurs fondamentales sont violées.
• La fraude à la loi manipule le rattachement pour contourner des interdictions.
• Le rattachement subsidiaire intervient en absence de choix clair, selon proximité.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Facteur de rattachement	Nationalité, résidence, lieu du bien	Détermine la loi applicable
Règle bilatérale	Fixe (ex : dernière résidence)	Facile à appliquer, neutre
Règle moderne	Proximité, liens étroits	Plus flexible, contexte actuel
Conflit positif	Plusieurs lois possibles	Nécessite un choix
Conflit négatif	Aucune loi applicable ou preuve insuffisante	Difficulté de preuve, vide juridique
Sources internationales	Conventions, règlements UE, CEDH	Influence croissante
Exceptions	Ordre public, fraude, renvoi, accord procédural	Limites à l’application du droit étranger

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Relations privées internationales
 ├─ Méthodes
 │   ├─ Directe (règles matérielles, police)
 │   └─ Indirecte (règlements de conflit)
 ├─ Règles de conflit
 │   ├─ Bilatérales (ex : dernière résidence)
 │   └─ Modernes (proximité, liens étroits)
 ├─ Sources
 │   ├─ Internes (loi, jurisprudence, doctrine)
 │   └─ Internationales (conventions, règlements UE)
 ├─ Exceptions
 │   ├─ Accord procédural
 │   ├─ Ordre public international
 │   └─ Fraude à la loi
 └─ Rattachement
     ├─ Général (nationalité, domicile, lieu du bien)
     └─ Spécial (contrats, objets)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre règle bilatérale et moderne (proximité).
• Négliger l’impact de l’ordre public international.
• Confondre fraude à la loi et erreur de rattachement.
• Oublier que la preuve du droit étranger peut être complexe.
• Confondre conflit positif et conflit négatif.
• Sous-estimer l’importance des conventions internationales.
• Ignorer l’effet des règlements UE (Rome I, II).
• Confondre règle de conflit et règle matérielle.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre la distinction entre méthode directe et indirecte.
• Savoir identifier les facteurs de rattachement.
• Connaître les principales conventions et règlements européens.
• Être capable d’analyser un conflit de lois.
• Maîtriser les exceptions : ordre public, fraude, renvoi.
• Savoir distinguer conflit positif et négatif.
• Connaître les sources internes et internationales du DIP.
• Être capable de réaliser un schéma hiérarchique.
• Connaître les principes fondamentaux : autonomie, proximité.
• Savoir appliquer la preuve du droit étranger.
• Connaître l’impact de l’ordre public international.
• Être vigilant sur la manipulation par fraude à la loi.
• Maîtriser la terminologie spécifique (facteur de rattachement, règle conflictuale).