Droit public des affaires (DPA)
Le DPA désigne l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’action des pouvoirs publics dans l’économie, notamment vis-à-vis des opérateurs économiques. Selon le contenu source, cette notion est parfois controversée, certains préférant parler de droit public de l’économie ou droit économique public. Le DPA se concentre sur la relation entre l’administration et les opérateurs économiques, en visant à modifier ou à conforter le jeu normal des relations économiques. Il englobe une diversité d’interventions publiques à différentes échelles et sous diverses modalités.
Intervention des pouvoirs publics dans l'économie
Il s’agit de l’action menée par l’État ou les collectivités publiques pour influencer, réguler, gérer ou collaborer avec les acteurs économiques. Elle peut prendre plusieurs formes : intervention globale, sectorielle ou particulière, selon l’étendue de son impact ou la cible de l’action. Elle se manifeste aussi par différents modes : en autorité, gestion ou collaboration.
1. Quelle est la différence principale entre l'intervention en gestion en régie et l'intervention en régulation ou autorité publique dans le cadre du DPA ?
2. Qui est crédité d'avoir formulé ou mis en place la forme d'intervention consistant à exercer des missions de régulation par une autorité indépendante ?
3. Que désignent les sources du DPA selon le contenu ?
Droit public des affaires — définition ?
Ensemble des règles encadrant l’action publique dans l’économie.
Intervention publique — formes ?
Globale, sectorielle, ou particulière.
Sources du DPA — principales ?
Droit constitutionnel, administratif, européen, international.
Histoire du DPA — influence ?
Oscillation entre intervention étatique et libéralisation.
Politique colbertiste — objectif ?
Intervention forte pour développer l’industrie nationale.
Organisation institutionnelle — composantes ?
Administration, EPIC, collectivités, sociétés publiques.
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