Ficha de revisão: Introduction au français juridique

📋 Plan du Cours

1. Définition et domaines d'utilisation du français juridique
2. Les lois et textes normatifs en français législatif
3. La jurisprudence et l’interprétation des règles de droit
4. Emploi des termes concrets et métaphores dans le langage juridique
5. Formes et validité des actes juridiques dans le code civil
6. Constituants généraux du discours juridique et énoncé des règles
7. Expression de la contrainte dans la rédaction législative
8. Traits syntaxiques et stylistiques spécifiques au français législatif
9. Exemples d’articles de codes illustrant le style et le vocabulaire juridique
10. Usage des verbes modaux et temps verbaux pour marquer l’obligation
11. Effets de style particuliers dans la rédaction des lois, notamment l’antéposition du verbe
12. Images fréquentes dans les codes juridiques pour exprimer des concepts abstraits

📖 1. Définition et domaines d'utilisation du français juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemples : Usucapion (moyen d’acquérir la propriété par une possession ininterrom
• Préfixes et suffixes : Ceux-ci portent en effet certaines significations, certaines fonctions,
• Français juridique : Une spécificité historique rare

📝 Points essentiels

• Le droit positif désigne l’ensemble des normes juridiques écrites, telles que lois, constitutions, traités, décrets, et arrêtés, qui encadrent la vie quotidienne en France.
• Le français juridique est essentiellement une langue écrite, notamment dans la rédaction des textes normatifs.

💡 À retenir

Le français juridique est une langue écrite spécifique au droit positif, utilisée dans la production normative, la doctrine, l’argumentation, et les adages, encadrant tous les domaines de la vie quotidienne sauf les rêves.

📖 2. Les lois et textes normatifs en français législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Tout : Terme utilisé dans les textes normatifs pour désigner l'ensemble des personnes ou choses concernées sans exception.
• Exemple : Illustration concrète tirée des codes, comme le code civil de 1804, qui montre l'application pratique des textes normatifs.
• Les autres textes normatifs : Ensemble des normes juridiques comprenant la Constitution, les traités internationaux, les décrets, ordonnances, arrêtés, en plus des lois.
• Blic : Erreur de transcription dans le texte source, probablement une partie tronquée du mot 'public' ou 'publique' sans définition spécifique.
• Français législatif : Langue spécialisée et écrite utilisée pour la rédaction des lois et autres textes normatifs, caractérisée par un style neutre, concis et un vocabulaire précis, pratiquée par les spécialistes de la légistique.

📝 Points essentiels

• Les lois sont rédigées en français législatif, une langue spécialisée pratiquée par les spécialistes de la légistique.
• Les textes normatifs comprennent la Constitution, les traités internationaux, les décrets, ordonnances, arrêtés, en plus des lois.
• Tous ces textes normatifs sont des sources de droit et ont des degrés d’importance différents.
• Le code civil de 1804 est un exemple ancien de texte normatif toujours en vigueur.
• II.C.1. Le ton législatif

💡 À retenir

Les lois sont rédigées en français législatif, une langue spécialisée pratiquée par les spécialistes de la légistique.

📖 3. La jurisprudence et l’interprétation des règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Suivante : Par besoin expressif, le langage juridique utilise des signifiés concrets,
• Jurisprudence : Décisions de justice qui complètent les textes normatifs en produisant des règles de droit applicables, en précisant ou interprétant les règles en vigueur.

📝 Points essentiels

• Le juge doit explicitement énoncer les règles qu’il applique dans ses décisions.
• La fonction du juge est d’appliquer le droit en se référant aux règles générales et impersonnelles.
• Les décisions de justice peuvent préciser ou interpréter les règles de droit en vigueur.

💡 À retenir

Voir la jurisprudence comme un complément essentiel aux textes normatifs, incarnant l’application concrète et interprétative du droit.

📖 4. Emploi des termes concrets et métaphores dans le langage juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Courant) : Langage utilisé habituellement dans la vie quotidienne, distinct du langage spécialisé comme le langage juridique.
• Donne) : Terme concret employé dans le langage juridique pour désigner une action ou un objet, souvent avec une signification spécifique au droit.
• Métonymie : Figure de style par laquelle un terme concret est utilisé pour représenter une notion abstraite, souvent employée dans le langage juridique pour exprimer des concepts complexes.

📝 Points essentiels

• Le langage juridique utilise des termes concrets et des images pour exprimer des notions abstraites par métaphore ou métonymie.
• Avec l’usage, la dimension métaphorique de ces termes est souvent oubliée.

💡 À retenir

Le langage juridique utilise des termes concrets et des images pour exprimer des notions abstraites par métaphore ou métonymie.

📖 5. Formes et validité des actes juridiques dans le code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridique : Relatif au droit, concernant les règles et principes qui régissent les relations sociales et les institutions.

📝 Points essentiels

• L’autorisation mentionnée dans un article peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte notarié.
• Un acte juridique peut devenir caduc, c’est-à-dire perdre son efficacité, suite à un événement postérieur à sa formation.
• La validité d’un acte juridique dépend de sa forme et de sa conservation dans le temps.
• Le code civil utilise des images corporelles, comme les mains, pour exprimer la possession ou la propriété.
• • • • Un acte (juridique) peut également être caduc : bien que valablement formé, il est anéanti, c’est-à-dire privé de toute efficacité, du fait d’un événement postérieur à sa formation et qui lui ôte sa validité.
• Termes concrets utilisés comme images dans le langage juridique Une autre manière dont les mots courants sont entrés dans la langue du droit est la suivante : par besoin expressif, le langage juridique utilise des signifiés concrets, non juridiques, pour illustrer certaines notions abstraites qu’il doit exprimer.

💡 À retenir

Comprendre les formes légales des actes juridiques et les conditions de leur validité et caducité selon le code civil.

📖 6. Constituants généraux du discours juridique et énoncé des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contradictoire : Cet adjectif est souvent substantivé dans le domaine juridique : « le principe du contradictoire » est l’un des fondements de la justice dans un État de droit.

📝 Points essentiels

• La majorité des énoncés juridiques expriment une ou plusieurs règles de droit.
• Les règles de droit sont formulées de manière générale et impersonnelle, s’appliquant à des catégories ou situations spécifiques.
• Dans une décision de justice, le juge explicite les règles de droit qu’il applique dans son raisonnement.
• L’énoncé d’une règle constitue un composant essentiel du discours juridique.

💡 À retenir

Le discours juridique repose sur des énoncés de règles générales et impersonnelles, essentiels à la fonction normative du droit.

📖 7. Expression de la contrainte dans la rédaction législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Expression de la contrainte : La manière dont la contrainte juridique est formulée dans les textes législatifs, généralement par l’usage explicite de verbes modaux indiquant obligation, interdiction ou autorisation.
• Rédaction des lois : Le style d’écriture des textes législatifs qui privilégie la clarté, la concision et l’usage de verbes modaux pour exprimer clairement les obligations, interdictions ou nécessités juridiques.

📝 Points essentiels

• Les verbes modaux comme « obliger », « falloir », « être défendu », « être tenu de » indiquent l’obligation dans les textes législatifs.
• Les lois de police et de sûreté imposent des obligations à tous ceux qui résident sur le territoire.
• L’expression de la contrainte dans la rédaction législative est explicite et normative, utilisant principalement des verbes modaux pour marquer interdictions, obligations ou nécessités juridiques.
• II. C. Les traits stylistiques du français législatif Étudier le style législatif, c’est définir quelles sont les propriétés expressives de la langue française telle qu’elle est utilisée dans la rédaction des lois, en les distinguant d’autres formes d’expression : langage courant, langue poétique, langue administra tive, langue des journalistes, etc. Les textes les plus caractéristiques de ce style sont probablement ceux du code civil et du code de procédure civile, car ils représentent le mieux la tradition de cette langue. Le code civil, dans sa première version est de 1804, mais il est régulièrement modifié. Nous verrons successivement quels éléments généraux caractérisent le ton législatif (II.C.1.), puis quels en sont les effets de style principaux (II.C.2.).
  64 II.C.1. Le ton législatif Le ton législatif se manifeste surtout à travers le choix d’un style neutre et concis : l’emphase, l’image et le superflu en sont bannis. On peut les rechercher dans le code ci vil : on n’en trouvera que quelques exceptions (voir plus loin, II.C.2.). Par conséquent, les articles rédigés dans le style le plus traditionnel sont courts. Par ailleurs, le ton législatif essaie d’éviter le plus souvent possible le jargon technique. La plupart des termes juridiques spécialisés que nous avons rencontrés au chapitre II ne se trouvent pas dans la loi, mais dans les autres discours

💡 À retenir

Les verbes modaux comme « obliger », « falloir », « être défendu », « être tenu de » indiquent l’obligation dans les textes législatifs.

📖 8. Traits syntaxiques et stylistiques spécifiques au français législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Style législatif : Un mode d’expression juridique caractérisé par une syntaxe spécifique, notamment l’antéposition du verbe, visant à exprimer clairement des règles générales dans une communication unilatérale de l’État vers les sujets de droit.
• Français législatif : Une variété de la langue française utilisée dans la rédaction des lois, marquée par des traits syntaxiques particuliers comme l’antéposition du verbe, qui reflètent la nature normative et unilatérale de la communication juridique.
• Français courant : La langue française utilisée dans la vie quotidienne, caractérisée par une syntaxe plus flexible et l’absence fréquente de l’antéposition du verbe en tête de phrase.

📝 Points essentiels

• L’antéposition du verbe en tête de phrase est un trait syntaxique fréquent dans la rédaction des lois, marquant le caractère primordial de l’action ou de l’état exprimés.
• Ce style syntaxique facilite la lecture en évitant l’accumulation de sujets, et reflète la communication unilatérale de l’État vers les sujets de droit.
• Toutefois, les archaïsmes sont éliminés petit à petit du langage du droit. Ainsi, « acte sous seing privé » est progressivement remplacé par « acte sous signa ture privée » depuis 2016 dans le code civil. (Un acte sous signature privée est tout écrit juridique réalisé sans notaire.) Les juridictions administratives (environ 50 en France) ont banni de leur vocabulaire le mot céans depuis le 1er janvier 2019, de même que les expressions ester en justice (le verbe ester ayant disparu en français courant) ou il appert de (du verbe apparoir, qui n’a jamais eu d’usage en français), remplacé par il résulte de. Elles n’utilisent plus l’ancien adjectif agglutiné ledit(e), ladit(e), lesdit(e)s, audit, aux dit(e)s, ni susdit, susmentionné, susnommé. Ces adjectifs sont remplacés par le démons tratif ce, cette, ces. Exemple : « les conditions requises pour exercer ladite profession » → « pour exercer cette profession ». Elles ont également abandonné la rédaction de leurs décisions en « considérants ». Cette technique ancienne consistait à commencer tous les paragraphes d’une décision, comptât-elle 50 pages, par l’expression « Considérant que », afin que l’ensemble de l’acte ne formât qu’une phrase. Elle cède aujourd’hui la place au style direct, c’est-à dire à une exposition directe des faits ou des arguments, sans qu’ils soient syntaxique ment subordonnés à la dernière
• I. A. L’énoncé d’une règle La plupart des énoncés juridiques énoncent une ou plusieurs règles : c’est une évi dence dans le cas d’un texte normatif, puisque c’est là sa fonction principale. Dans le cas d’une décision de justice, le juge, auteur du texte, se doit de rappeler explicitement les règles qu’il a suivies dans son raisonnement. Rappelons que la fonction du juge est d’appliquer le droit. Les énoncés de règles revêtent plusieurs caractéristiques : - - Ils sont généraux. En effet, les règles de droit, par définition, sont générales et impersonnelles. Non parce qu’elles s’appliquent forcément à tout le monde (cer taines lois, par exemples, ne concernent que les salariés), mais parce qu’elles ne régissent jamais des cas particuliers, et parce que, dans leur domaine, elles sont aptes à régir une infinité de cas qui se présenteraient. L’étude stylistique de la gé néralité du discours sera faite ci-dessous, à travers le style législatif (II.) Ils sont souverains, et énoncent leur propre souveraineté. En effet, toute règle de droit implique un rapport hiérarchique : elle émane d’un organe muni d’une autorité légitime, et s’applique à une personne soumise à cette autorité. 52

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(Voir article 7 de la DDHC ci-dessus, chapitre II, I.B.2.). Afin d’exprimer sa sou veraineté, l’auteur de l’acte, avant d’énoncer la règle ou la décision, com mence par des formules

💡 À retenir

L’antéposition du verbe est un marqueur stylistique clé du français législatif, illustrant la nature normative et unilatérale de la communication juridique.

📖 9. Exemples d’articles de codes illustrant le style et le vocabulaire juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au
• Exemples : Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
• Quiconque : Un terme indéfini employé dans le langage juridique pour désigner toute personne sans exception, exprimant une généralité.

📝 Points essentiels

• L’article 373 du code civil définit la privation de l’exercice de l’autorité parentale comme le cas où le père ou la mère est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, absence ou autre cause.
• L’article 311-1 du code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
• L’article 121-3 du code de commerce précise que le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
• Ces articles illustrent le style juridique caractérisé par la clarté, la précision et la normativité, avec un vocabulaire spécifique et une formulation impersonnelle.

💡 À retenir

L’article 373 du code civil définit la privation de l’exercice de l’autorité parentale comme le cas où le père ou la mère est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, absence ou autre cause.

📖 10. Usage des verbes modaux et temps verbaux pour marquer l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Reur : Les formes négatives de verbes modaux, telles que 'ne pas', marquent l’interdiction ou la prohibition dans les textes juridiques.

📝 Points essentiels

• Les verbes modaux comme 'devoir', 'pouvoir', 'falloir' sont employés pour exprimer l’obligation ou la permission dans les textes juridiques.
• Les temps verbaux, notamment le présent de l’indicatif, sont utilisés pour renforcer la portée obligatoire ou interdite des dispositions législatives.
• Les formes négatives, telles que 'ne pas', sont utilisées pour exprimer l’interdiction ou la prohibition dans le langage juridique.
• L’usage précis des modes et temps verbaux est essentiel pour assurer la clarté et la force normative des obligations juridiques.

💡 À retenir

L’emploi des verbes modaux et des temps verbaux dans la rédaction juridique est crucial pour exprimer clairement les obligations et interdictions, renforçant leur force normative.

📖 11. Effets de style particuliers dans la rédaction des lois, notamment l’antéposition du verbe

🔑 Notions clés & Définitions

• Antéposition du verbe : Procédé stylistique fréquent dans la rédaction législative où le verbe est placé en tête de phrase pour marquer l'importance de l'action ou de l'état, facilitant la lecture et renforçant la clarté et l'autorité du texte.

📝 Points essentiels

• L'antéposition du verbe est l'écart syntaxique le plus fréquent par rapport au français courant dans la rédaction des lois.
• Cette antéposition sert à souligner la priorité de l'action ou de l'état exprimé.
• D'autres effets de style, comme l'usage de termes indéfinis ou indéterminés, renforcent la clarté et l'autorité des textes législatifs.
• Ces effets contribuent à un style reconnaissable et normatif.

💡 À retenir

L'antéposition du verbe est l'écart syntaxique le plus fréquent par rapport au français courant dans la rédaction des lois.

📖 12. Images fréquentes dans les codes juridiques pour exprimer des concepts abstraits

🔑 Notions clés & Définitions

• Pour exprimer : La fonction d'utiliser un moyen, comme une image ou un terme, afin de communiquer ou représenter une idée ou un concept.

📝 Points essentiels

• Les codes juridiques utilisent fréquemment des images concrètes pour exprimer des concepts abstraits.
• Ces images facilitent la compréhension et la mémorisation des notions juridiques.
• L’usage d’images est une constante dans plusieurs codes pour illustrer des notions complexes.
• Toutefois, les archaïsmes sont éliminés petit à petit du langage du droit. Ainsi, « acte sous seing privé » est progressivement remplacé par « acte sous signa ture privée » depuis 2016 dans le code civil. (Un acte sous signature privée est tout écrit juridique réalisé sans notaire.) Les juridictions administratives (environ 50 en France) ont banni de leur vocabulaire le mot céans depuis le 1er janvier 2019, de même que les expressions ester en justice (le verbe ester ayant disparu en français courant) ou il appert de (du verbe apparoir, qui n’a jamais eu d’usage en français), remplacé par il résulte de. Elles n’utilisent plus l’ancien adjectif agglutiné ledit(e), ladit(e), lesdit(e)s, audit, aux dit(e)s, ni susdit, susmentionné, susnommé. Ces adjectifs sont remplacés par le démons tratif ce, cette, ces. Exemple : « les conditions requises pour exercer ladite profession » → « pour exercer cette profession ». Elles ont également abandonné la rédaction de leurs décisions en « considérants ». Cette technique ancienne consistait à commencer tous les paragraphes d’une décision, comptât-elle 50 pages, par l’expression « Considérant que », afin que l’ensemble de l’acte ne formât qu’une phrase. Elle cède aujourd’hui la place au style direct, c’est-à dire à une exposition directe des faits ou des arguments, sans qu’ils soient syntaxique ment subordonnés à la dernière
• Termes concrets utilisés comme images dans le langage juridique Une autre manière dont les mots courants sont entrés dans la langue du droit est la suivante : par besoin expressif, le langage juridique utilise des signifiés concrets, non juridiques, pour illustrer certaines notions abstraites qu’il doit exprimer.

💡 À retenir

Les images concrètes dans les codes juridiques servent d’outils mnémotechniques et explicatifs pour rendre accessibles des concepts abstraits.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Qu’est-ce que le français juridique ? Le français juridique est la langue utilisée dans plusieurs situations et domaines liés au droit, notamment : - - - - La production du droit en vigueur (lois, jurisprudence, etc.) ; (Source: "Qu’est-ce que le français juridique ? Le français juridique est la langue utilisée dans plusieurs situations et domaines liés au droit, notamment : - - - - La production du droit en vigueur (lois, jurisprudence, etc.) ; La doctrine juridique (revues spécialisées, cours de droit, etc.) ; L’argumentation (orale et écrite) des avocats ; Les adages et maximes")
2. Détail source à réviser : alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2o Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le sy (Source: "alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2o Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répar tition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de")
3. Détail source à réviser : à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifica tions exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires qui remplissent les con ditions de liquidation d’une p (Source: "à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifica tions exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires qui remplissent les con ditions de liquidation d’une pension avant l’âge de soixante ans est celle exigée 12 des fonctionnaires atteignant cet âge l’année à compter de laquelle la liquidation")
4. Détail source à réviser : Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de con damnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspend (Source: "Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de con damnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert. L’assemblée intéressée est réunie de plein droit")
5. Détail source à réviser : 25 février 2016), que Mme Y..., engagée le 1er décembre 2007 par la société AVC Intervention, occupait en dernier lieu les fonctions de chef d’équipe sécurité cynophile ; que, licenciée pour faute grave le 30 mai 2013, l (Source: "25 février 2016), que Mme Y..., engagée le 1er décembre 2007 par la société AVC Intervention, occupait en dernier lieu les fonctions de chef d’équipe sécurité cynophile ; que, licenciée pour faute grave le 30 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ; Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement repose sur une")
6. Détail source à réviser : la re cherche dans les domaines scientifiques. La doctrine, lorsqu’elle est écrite, n’est pas produite ni publiée à l’occasion d’un procès, mais régulièrement, dans des revues, sur des sites ou dans des manuels spécialis (Source: "la re cherche dans les domaines scientifiques. La doctrine, lorsqu’elle est écrite, n’est pas produite ni publiée à l’occasion d’un procès, mais régulièrement, dans des revues, sur des sites ou dans des manuels spécialisés. La doctrine s’illustre surtout par un certain vocabulaire. Celui-ci sera particulièrement étudié au chapitre II du présent cours.")
7. Détail source à réviser : le caractère dé terminant pour l’autre partie. » (Code civil, art. 1137.) Un mariage ne peut donc être annulé pour dol. Pourquoi ? Parce que le droit considère que, pendant la phase de séduction qui précède souvent un ma (Source: "le caractère dé terminant pour l’autre partie. » (Code civil, art. 1137.) Un mariage ne peut donc être annulé pour dol. Pourquoi ? Parce que le droit considère que, pendant la phase de séduction qui précède souvent un mariage, une personne peut légitimement modifier la réalité (par la parole) sans avoir l’intention de porter préjudice à l’autre, mais")
8. Détail source à réviser : lui, n’était d’abord utilisé qu’à l’oral. Ainsi, le français juridique a une spécificité très forte : en tant que langue écrite, il fait le lien entre le latin (langue moins parlée qu’écrite à partir du VIIIe siècle envi (Source: "lui, n’était d’abord utilisé qu’à l’oral. Ainsi, le français juridique a une spécificité très forte : en tant que langue écrite, il fait le lien entre le latin (langue moins parlée qu’écrite à partir du VIIIe siècle environ) et le futur « français ». Même un vocable non juridique comme fiction nous a été transmis depuis le latin fictio par les")
9. Détail source à réviser : administratif de Paris en date du 23 octobre 1999 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Shilin (Source: "administratif de Paris en date du 23 octobre 1999 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Shilin Y..., au préfet de police et au ministre de Ces trois propositions sont les principales de la phrase, auxquelles toutes les autres")
10. Détail source à réviser : entre eux. Enfin, sur la question des archaïsmes, les adages constituent un cas particulier : comme ils sont anciens, ils en contiennent beaucoup, et comme, par définition, ils sont figés, on ne peut les moderniser. Exem (Source: "entre eux. Enfin, sur la question des archaïsmes, les adages constituent un cas particulier : comme ils sont anciens, ils en contiennent beaucoup, et comme, par définition, ils sont figés, on ne peut les moderniser. Exemple : « Aliments ne s’arréragent pas » : signifie que les pensions alimentaires non réclamées par leur créancier (celui à qui elles sont")
11. Détail source à réviser : son obligation d’information, nonobs tant toute clause contraire », par exemple, signifie précisément qu’une clause contraire ne fait pas obstacle à la règle énoncée. En effet, nonobstant est la concaténation de « non ob (Source: "son obligation d’information, nonobs tant toute clause contraire », par exemple, signifie précisément qu’une clause contraire ne fait pas obstacle à la règle énoncée. En effet, nonobstant est la concaténation de « non obstant », du verbe latin obstare, « faire obstacle ». Dans la préposition malgré, que cer tains ont proposée en substitution, il n’y a pas")
12. Détail source à réviser : En somme, la plupart des termes spécialisés du droit n’appartiennent par vraiment à un vocabulaire technique inconnu à l’oreille du non-spécialiste. Ils sont passés dans le langage courant, mais avec un autre sens ; ou b (Source: "En somme, la plupart des termes spécialisés du droit n’appartiennent par vraiment à un vocabulaire technique inconnu à l’oreille du non-spécialiste. Ils sont passés dans le langage courant, mais avec un autre sens ; ou bien, plus souvent, ils ont été em pruntés au langage courant, depuis le Moyen âge, et ont acquis un sens particulier (voir chapitre II,")
13. Détail source à réviser : de l’art. déf.). Disposition à l’inattention, à l’étourderie. L’attention est un poison dont la distraction est l’antidote (VIGNY, Journ. poète, 1839, p. 1123) : Dans la distraction, l’attention ne se détourne que parce (Source: "de l’art. déf.). Disposition à l’inattention, à l’étourderie. L’attention est un poison dont la distraction est l’antidote (VIGNY, Journ. poète, 1839, p. 1123) : Dans la distraction, l’attention ne se détourne que parce qu’elle est attirée par une sensation ou une idée étrangère qui la sollicite plus fortement que celle qui l’occupait. T. JOUFFROY, Nouv.")
14. Détail source à réviser : S. Rials et D. Alland, Paris, PUF, « Quadrige », 2003, p. 953. Les éléments de ce chapitre sont principalement fondés sur un autre ouvrage du même auteur : Linguistique juridique, Paris, Monchrestien, 2005. 29 fie la plu (Source: "S. Rials et D. Alland, Paris, PUF, « Quadrige », 2003, p. 953. Les éléments de ce chapitre sont principalement fondés sur un autre ouvrage du même auteur : Linguistique juridique, Paris, Monchrestien, 2005. 29 fie la plupart du temps se sauver, s’enfuir ; mais au sens propre, en tant que verbe transi tif, déguerpir veut dire : abandonner la possession d’un")
15. Détail source à réviser : examen critique Appeler une personne à comparaître pour se défendre ou pour témoigner/la faire sortir du procès (Pour un accusé au tribunal, jadis) Assis sur un petit siège en bois pendant le réquisitoire, im médiatement (Source: "examen critique Appeler une personne à comparaître pour se défendre ou pour témoigner/la faire sortir du procès (Pour un accusé au tribunal, jadis) Assis sur un petit siège en bois pendant le réquisitoire, im médiatement avant que la sentence ne soit pro noncée Séance tenante Aussitôt, immédia tement (Pour le juge du siège) sans renvoyer le juge ment,")
16. Détail source à réviser : Action Écrit rédigé pour enregistrer ou annoncer une opération juridique pro duisant elle-même des effets juridiques (ex. : assignation en justice, nomination d’un fonctionnaire, jugement, demande d’expertise, acte de ve (Source: "Action Écrit rédigé pour enregistrer ou annoncer une opération juridique pro duisant elle-même des effets juridiques (ex. : assignation en justice, nomination d’un fonctionnaire, jugement, demande d’expertise, acte de vente notarié, contrat écrit…) Possibilité, pour une personne, de saisir la justice en vertu d’un droit qui lui est attaché (cf. l’anglais")
17. Détail source à réviser : terrain) à un autre immeuble qui appartient à un autre propriétaire, pour un usage précis (par exemple, un droit de passage). En matière de successions, dans le code civil, les héritiers sont classés en ligne di recte, o (Source: "terrain) à un autre immeuble qui appartient à un autre propriétaire, pour un usage précis (par exemple, un droit de passage). En matière de successions, dans le code civil, les héritiers sont classés en ligne di recte, ou par degrés, par souches, par branches. Il s’agit là de métaphores. De même que les ascendants, descendants, collatéraux. Le préjudice")
18. Détail source à réviser : dans son texte les quelques éléments concrets utilisés comme images (justifiez vos réponses) : Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que s (Source: "dans son texte les quelques éléments concrets utilisés comme images (justifiez vos réponses) : Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de")
19. Détail source à réviser : commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs re présentants, la néce (Source: "commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs re présentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette,")
20. Détail source à réviser : pour l’essentiel, après le XVIe siècle, à une époque où le français s’était définitivement distingué du latin, et où le grec était redécouvert par les Humanistes. Ainsi, du XVIe au XXe siècle, on a pris l’habitude de for (Source: "pour l’essentiel, après le XVIe siècle, à une époque où le français s’était définitivement distingué du latin, et où le grec était redécouvert par les Humanistes. Ainsi, du XVIe au XXe siècle, on a pris l’habitude de former les termes scientifiques en les reprenant directement du grec (ou du latin), mais aussi en les créant de toutes pièces à partir des")
21. Détail source à réviser : en droit, alors qu’on les rencontre moins, voire pas du tout, en langue courante. Exemples : - - - - - - Opposable (qualifie un droit que l’on peut faire valoir contre un tiers) : on recon naît très bien ici une dérivati (Source: "en droit, alors qu’on les rencontre moins, voire pas du tout, en langue courante. Exemples : - - - - - - Opposable (qualifie un droit que l’on peut faire valoir contre un tiers) : on recon naît très bien ici une dérivation du verbe opposer, mais cet adjectif n’appartient pas au français courant (il existe dans un autre domaine spécialisé, celui de")
22. Détail source à réviser : (et donnez leur sens de manière synthétique). II.B.1.b. -aire En français courant, le suffixe -aire a de nombreux sens. Il donne même lieu à deux entrées distinctes dans le TLF (voir en ligne). 39 Mais le langage du droi (Source: "(et donnez leur sens de manière synthétique). II.B.1.b. -aire En français courant, le suffixe -aire a de nombreux sens. Il donne même lieu à deux entrées distinctes dans le TLF (voir en ligne). 39 Mais le langage du droit, en proportion, utilise plus souvent que le langage courant le suffixe -aire pour indiquer le bénéfice de quelque chose, ou pour désigner")
23. Détail source à réviser : à atteindre, une finalité, un résultat recherché, exprimé par le radical du mot suffixé. Il s’utilise généralement sur le radical d’un substantif lui-même suffixé en -tion ou -ation. Son usage domine dans la partie du dr (Source: "à atteindre, une finalité, un résultat recherché, exprimé par le radical du mot suffixé. Il s’utilise généralement sur le radical d’un substantif lui-même suffixé en -tion ou -ation. Son usage domine dans la partie du droit civil qu’on appelle le « droit des obliga tions », c’est-à-dire des contrats. D’ailleurs, le terme juridique le plus connu en")
24. Détail source à réviser : vue ci-dessus. Ce sont là des termes juridiques connus. Leur morphologie est très claire, car on iden tifie facilement leur radical (compenser, décider, décliner exécuter, interloquer, libérer, posséder, provoquer) ; cep (Source: "vue ci-dessus. Ce sont là des termes juridiques connus. Leur morphologie est très claire, car on iden tifie facilement leur radical (compenser, décider, décliner exécuter, interloquer, libérer, posséder, provoquer) ; cependant, leur suffixation en -oire n’est pas du tout fami lière à une oreille française, qui s’attendrait plutôt à « compensateur/trice")
25. Détail source à réviser : notamment à faire reconnaître un droit de servitude (voir ci-dessus, II.A.2.b.) et négatoire (action réciproque en contestation d’un droit de servitude) : ne sont même pas attestés dans la plupart des dictionnaires ! Qua (Source: "notamment à faire reconnaître un droit de servitude (voir ci-dessus, II.A.2.b.) et négatoire (action réciproque en contestation d’un droit de servitude) : ne sont même pas attestés dans la plupart des dictionnaires ! Quant à satisfactoire, largement utilisé en droit pour qualifier une offre dans le domaine des garanties et des assurances, son existence")
26. Détail source à réviser : de la cause à la conséquence indirecte, de l’infraction à la sanction). En effet, le sens propre de contravention est infraction à une règle, inobservation d’une décision ou d’une obligation. C’est pourquoi on peut « con (Source: "de la cause à la conséquence indirecte, de l’infraction à la sanction). En effet, le sens propre de contravention est infraction à une règle, inobservation d’une décision ou d’une obligation. C’est pourquoi on peut « contrevenir à ses obligations » sans qu’il 44 soit question d’amende, et encore moins de stationnement automobile. Plus tech niquement, en")
27. Détail source à réviser : d’origine gréco-latine, ils se com prennent (ou parfois se déchiffrent !) à deux conditions : - - Connaître le sens de chaque élément. Par exemple, aéroport ne se comprend que si l’on connaît le sens de aéro- et le sens (Source: "d’origine gréco-latine, ils se com prennent (ou parfois se déchiffrent !) à deux conditions : - - Connaître le sens de chaque élément. Par exemple, aéroport ne se comprend que si l’on connaît le sens de aéro- et le sens de port ; Comprendre le lien entre les deux. En général, le lien est le suivant : déterminant-déterminé. Dans l’exemple précédent, aéro-")
28. Détail source à réviser : d’insolvabilité de l’acheteur » (PR) : en pratique, une clause de ducroire, dans un contrat, garantit que l’intermédiaire d’une vente, celui qui trouve un acheteur pour un vendeur, paiera le prix au vendeur si l’acheteur (Source: "d’insolvabilité de l’acheteur » (PR) : en pratique, une clause de ducroire, dans un contrat, garantit que l’intermédiaire d’une vente, celui qui trouve un acheteur pour un vendeur, paiera le prix au vendeur si l’acheteur ne peut payer. En échange de cette garantie, l’intermédiaire reçoit une prime, nommée prime du croire : le verbe croire vient du")
29. Détail source à réviser : cique marka, qui a donné mark, Mark (l’ancienne monnaie allemande). II.C.2. Le vocabulaire juridique permet d’établir des liens de sens parfois cachés Grâce aux conditions culturelles dans lesquelles il s’est formé, le v (Source: "cique marka, qui a donné mark, Mark (l’ancienne monnaie allemande). II.C.2. Le vocabulaire juridique permet d’établir des liens de sens parfois cachés Grâce aux conditions culturelles dans lesquelles il s’est formé, le vocabulaire juridique porte dans sa morphologie des liens étymologiques plus perceptibles que le fran çais moderne standard. II.C.2.a. Des")
30. Détail source à réviser : parle de déconfiture pour décrire un échec total, une situation de ruine. Mais c’est premièrement un terme juridique, signifiant l’état d’insolvabilité notoire d’un débiteur, qui entraîne des effets particuliers (par exe (Source: "parle de déconfiture pour décrire un échec total, une situation de ruine. Mais c’est premièrement un terme juridique, signifiant l’état d’insolvabilité notoire d’un débiteur, qui entraîne des effets particuliers (par exemple, la remise en question de certains contrats auxquels ce débiteur est partie). Vient d’un radical (archaïque) deconfire, formée sur")
31. Détail source à réviser : correct, correction, correctionnel (et ses dérivés), surgir et sourdre (de sur gere), d’où source et ressource ; s’insurger, insurrection… Ces derniers exemples montrent que la connaissance de l’étymologie juridique perm (Source: "correct, correction, correctionnel (et ses dérivés), surgir et sourdre (de sur gere), d’où source et ressource ; s’insurger, insurrection… Ces derniers exemples montrent que la connaissance de l’étymologie juridique permet non seulement de comprendre les rapports de proximité entre les notions, mais éga lement les rapports d’antagonisme : insurrection,")
32. Détail source à réviser : de légitimité qui donnent au présent texte une force souveraine. Exemples (début d’actes, avec surlignement des passages concernés) : LOI no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universi (Source: "de légitimité qui donnent au présent texte une force souveraine. Exemples (début d’actes, avec surlignement des passages concernés) : LOI no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités NOR : ESRX0757893L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur")
33. Détail source à réviser : ce qui suit : 1. Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation (Source: "ce qui suit : 1. Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Mais, lorsque")
34. Détail source à réviser : national de l’ordre. Dans le cadre de l’activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire est considérée comme une publicité et Code de la santé publique, art. R4321-123 par conséquent I.C.2. Un raisonnement (Source: "national de l’ordre. Dans le cadre de l’activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire est considérée comme une publicité et Code de la santé publique, art. R4321-123 par conséquent I.C.2. Un raisonnement par extension analogique interdite. Ce raisonnement consiste en l’extension par analogie d’une règle à un cas non pré vu mais")
35. Détail source à réviser : salariée soutient qu’elle n’était pas d’accord avec la modification de son contrat de travail imposée par son em ployeur. Ce fait (volonté de la salariée) étant improuvable, le juge doit l’induire d’un en semble d’autres (Source: "salariée soutient qu’elle n’était pas d’accord avec la modification de son contrat de travail imposée par son em ployeur. Ce fait (volonté de la salariée) étant improuvable, le juge doit l’induire d’un en semble d’autres faits : […] La volonté claire et non équivoque du salarié pouvant être établie par un faisceau d’indices concordants, les juges du fond")
36. Détail source à réviser : par les articles L.122-8 et L.122-9 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, exige des juges du fond la démonstration de l’intention coupable d’un auteur ayant eu la volonté d’exploiter une (Source: "par les articles L.122-8 et L.122-9 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, exige des juges du fond la démonstration de l’intention coupable d’un auteur ayant eu la volonté d’exploiter une situation déséquilibrée (1) afin d’obtenir d’une personne qu’il sait particulièrement vulnérable (2) un acte dont il connaît le caractère")
37. Détail source à réviser : : « Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de ter rains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’ (Source: ": « Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de ter rains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts […]. » (Code forestier, article L131-1.) Être tenu de/ne pas être tenu de : « Chacun est")
38. Détail source à réviser : II.B.1. Les termes indéfinis ou indéterminés II.B.1.a. Un usage proportionnellement plus fréquent qu’en langage courant Relativement au nombre total de mots qu’une loi comporte, les termes indéfinis ou in déterminés que (Source: "II.B.1. Les termes indéfinis ou indéterminés II.B.1.a. Un usage proportionnellement plus fréquent qu’en langage courant Relativement au nombre total de mots qu’une loi comporte, les termes indéfinis ou in déterminés que le français propose sont très nombreux ; notamment : - - - - Tout : « Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d’assassinat ou")
39. Détail source à réviser : a une vocation universelle ou à titre universel. » (art. 768.) « Un document décrivant les procédures et l’organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension d (Source: "a une vocation universelle ou à titre universel. » (art. 768.) « Un document décrivant les procédures et l’organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du sys tème de traitement et à la réalisation des contrôles. » (Code de commerce, article R123-172.) Cette tournure a pour effet")
40. Détail source à réviser : la crainte d’exposer sa personne ou sa for tune à un mal considérable et présent. » (art. 1112.) Autres formules impersonnelles très usitées en droit : Il appartient à (avec un il tou jours impersonnel) : « L’œuvre de co (Source: "la crainte d’exposer sa personne ou sa for tune à un mal considérable et présent. » (art. 1112.) Autres formules impersonnelles très usitées en droit : Il appartient à (avec un il tou jours impersonnel) : « L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. 63 Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de")
41. Détail source à réviser : la loi est abstraite, sa rédaction – du moins en France – emprunte parfois des éléments concrets à titre d’images. Voir ci-dessus, II.B.1. et chapitre II, I.B.2. Ajoutons aux exemples vus dans cette section les tournures (Source: "la loi est abstraite, sa rédaction – du moins en France – emprunte parfois des éléments concrets à titre d’images. Voir ci-dessus, II.B.1. et chapitre II, I.B.2. Ajoutons aux exemples vus dans cette section les tournures suivantes : - - - La notion d’extinction (d’une dette, d’une action, d’une obligation…) est très fré quente. Exemple : « L’instance")
42. Détail source à réviser : des peines portées au code pénal. » (art. 52.) Les superlatifs et termes absolus sont généralement évités, sauf l’adverbe toujours (présent plus de 400 fois dans les codes). Exemples : « La séparation de corps entraîne t (Source: "des peines portées au code pénal. » (art. 52.) Les superlatifs et termes absolus sont généralement évités, sauf l’adverbe toujours (présent plus de 400 fois dans les codes). Exemples : « La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. » (art. 302.) ; « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable […]. » (art. 1139). Enfin,")
43. Détail source à réviser : à leurs décisions, qui s’appellent des arrêts. D’autre part, elles sont les seules à offrir à coup sûr un gage de qualité rédaction nelle suffisant : il n’est pas rare, en effet, qu’un jugement ou même un arrêt de Cour d (Source: "à leurs décisions, qui s’appellent des arrêts. D’autre part, elles sont les seules à offrir à coup sûr un gage de qualité rédaction nelle suffisant : il n’est pas rare, en effet, qu’un jugement ou même un arrêt de Cour d’appel soit mal rédigé, truffé de maladresses et de fautes (en droit comme en langue française)… mais jamais dans les deux juridictions")
44. Détail source à réviser : attendu, les subordinations sont également fréquentes. Les subordonnées participiales, assez rares en français courant, sont employées très régulièrement dans les arrêts, de même que les infinitives. Se pose par conséque (Source: "attendu, les subordinations sont également fréquentes. Les subordonnées participiales, assez rares en français courant, sont employées très régulièrement dans les arrêts, de même que les infinitives. Se pose par conséquent un problème de lisibilité ; c’est pourquoi le Conseil d’État a préconisé de ne plus rédiger aucun acte par « considérants », afin")
45. Détail source à réviser : son rebord avec deux de ses camarades ; que, dans l’ensemble des faits de la cause, tel qu’il est établi par les pièces jointes au dossier, il ne peut être relevé aucune circonstance de nature à engager la responsabilité (Source: "son rebord avec deux de ses camarades ; que, dans l’ensemble des faits de la cause, tel qu’il est établi par les pièces jointes au dossier, il ne peut être relevé aucune circonstance de nature à engager la responsabilité de la commune ; que, par suite, c’est à tort que le conseil de préfecture l’a condam née à la réparation du dommage subi par le jeune")
46. Détail source à réviser : de ter rorisme des années 1980 ; les éléments de fait sont surlignés : Aux motifs que […] ce train circulait au niveau de la commune d’Ambazac, avec trois cent trois passagers à bord, lorsque la voiture 18, située en têt (Source: "de ter rorisme des années 1980 ; les éléments de fait sont surlignés : Aux motifs que […] ce train circulait au niveau de la commune d’Ambazac, avec trois cent trois passagers à bord, lorsque la voiture 18, située en tête de rame, a été le siège d’une violente déflagration causée par une charge explosive actionnée par un dispositif à retardement,")
47. Détail source à réviser : rédacteur ne donne aucun relief particulier aux éléments de fait qu’il énumère, fussent-ils d’une extrême violence. D’autre part, ils sont tous mis dans la même phrase, car cette phrase n’a qu’un objec tif : aboutir à la (Source: "rédacteur ne donne aucun relief particulier aux éléments de fait qu’il énumère, fussent-ils d’une extrême violence. D’autre part, ils sont tous mis dans la même phrase, car cette phrase n’a qu’un objec tif : aboutir à la qualification des faits (second paragraphe dans l’exemple ; voir ci dessus, I.C.4.) Un second trait stylistique, de plus en plus répandu,")
48. Détail source à réviser : 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 dé cembre 1969 ; « 5o 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 dé cembre 1972 ; « 6o 172 trimestres, pour les assurés (Source: "170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 dé cembre 1969 ; « 5o 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 dé cembre 1972 ; « 6o 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. » II. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme de...")
49. Détail source à réviser : 2014 modifiera trois codes : le code de la sécurité sociale (voir article Ier ci-dessus), le code de la santé publique (voir fin du même article) et la code des pensions civiles et militaires de retraite (voir article 3) (Source: "2014 modifiera trois codes : le code de la sécurité sociale (voir article Ier ci-dessus), le code de la santé publique (voir fin du même article) et la code des pensions civiles et militaires de retraite (voir article 3)")
50. Détail source à réviser : 5 juillet 2017 Le langage de la jurisprudence sera surtout étudié ci-dessous dans le chapitre III également (Source: "5 juillet 2017 Le langage de la jurisprudence sera surtout étudié ci-dessous dans le chapitre III également")
51. Détail source à réviser : III. Le français juridique aujourd’hui : une langue souvent perçue comme difficile, voire absconse III (Source: "III. Le français juridique aujourd’hui : une langue souvent perçue comme difficile, voire absconse III")
52. Détail source à réviser : 13 novembre 1998 du préfet de police déci dant sa reconduite à la frontière ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1999 est annulé (Source: "13 novembre 1998 du préfet de police déci dant sa reconduite à la frontière ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1999 est annulé")
53. Détail source à réviser : C. Un vocabulaire trompeur, car ressemblant au lexique du français courant Sur le plan linguistique, ce phénomène se manifeste souvent par un piège semblable à celui des « faux amis » en matière de traduction : de nombre (Source: "C. Un vocabulaire trompeur, car ressemblant au lexique du français courant Sur le plan linguistique, ce phénomène se manifeste souvent par un piège semblable à celui des « faux amis » en matière de traduction : de nombreux mots de français courant existent aussi dans le domaine du droit, mais avec un sens décalé")
54. Détail source à réviser : 2. (1745 ; aliénation d’esprit XIVe) Trouble mental, passager ou permanent, qui rend l’individu comme étranger à lui-même et à la société où il est incapable de mener une vie sociale normale (Source: "2. (1745 ; aliénation d’esprit XIVe) Trouble mental, passager ou permanent, qui rend l’individu comme étranger à lui-même et à la société où il est incapable de mener une vie sociale normale")
55. Détail source à réviser : sur le À tour de rôle Chacun à son tour registre du tribunal (le rôle, du latin rotulus, « rouleau »), appelées l’une après l’autre pour être jugées 6Attention aux anglicismes et faux-amis : légal signifie « conforme à l (Source: "sur le À tour de rôle Chacun à son tour registre du tribunal (le rôle, du latin rotulus, « rouleau »), appelées l’une après l’autre pour être jugées 6Attention aux anglicismes et faux-amis : légal signifie « conforme à la loi » ; législatif : « qui fait une lo")
56. Détail source à réviser : 32 Volonté Acte de volition, constitutif d’un consentement, comprenant deux as pects : 1) une volonté interne et 2) une extériorisation de celle-ci. I.B.2. Termes concrets utilisés comme images dans le langage juridique (Source: "32 Volonté Acte de volition, constitutif d’un consentement, comprenant deux as pects : 1) une volonté interne et 2) une extériorisation de celle-ci. I.B.2. Termes concrets utilisés comme images dans le langage juridique Une autre manière dont les mots courants sont entrés dans la langue du droit est la suivante : par besoin expressif, le langage juridique...")
57. Détail source à réviser : 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force pu blique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particu lière de ceux auxquels elle est confiée (Source: "12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force pu blique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particu lière de ceux auxquels elle est confiée")
58. Détail source à réviser : 1871, d’après l’allemand, où il a été formé, à la même époque, en joignant deux radicaux grecs (Source: "1871, d’après l’allemand, où il a été formé, à la même époque, en joignant deux radicaux grecs")
59. Détail source à réviser : 39 Mais le langage du droit, en proportion, utilise plus souvent que le langage courant le suffixe -aire pour indiquer le bénéfice de quelque chose, ou pour désigner le titulaire d’un droit ou d’une fonction (Source: "39 Mais le langage du droit, en proportion, utilise plus souvent que le langage courant le suffixe -aire pour indiquer le bénéfice de quelque chose, ou pour désigner le titulaire d’un droit ou d’une fonction")
60. Détail source à réviser : dette, par exemple). Il est une évolution du latin moratorius ; en latin, morari signifie « retarder ». Même famille, beaucoup plus rare : morosif (langage juri dique, mais archaïque). Existe-t-il d’autres mots français (Source: "dette, par exemple). Il est une évolution du latin moratorius ; en latin, morari signifie « retarder ». Même famille, beaucoup plus rare : morosif (langage juri dique, mais archaïque). Existe-t-il d’autres mots français formés sur cette racine étymologique ? Oui")
61. Détail source à réviser : 1928 ; qui n’a pas de nationalité, et n’est donc ressortis sant d’aucun État) ; monoparental (1975 ; toujours pas attesté dans le TLF) (Source: "1928 ; qui n’a pas de nationalité, et n’est donc ressortis sant d’aucun État) ; monoparental (1975 ; toujours pas attesté dans le TLF)")
62. Détail source à réviser : 1987) construit sur le radical titre, mais par imitation de l’anglais securitization, qui désigne une opération semblable : création de parts (titres) que l’on peut acheter et vendre, comme des actions, mais qui représen (Source: "1987) construit sur le radical titre, mais par imitation de l’anglais securitization, qui désigne une opération semblable : création de parts (titres) que l’on peut acheter et vendre, comme des actions, mais qui représentent des parties d’une créance de prêt détenue par une banque")
63. Détail source à réviser : Exemples (début d’actes, avec surlignement des passages concernés) : LOI no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités NOR : ESRX0757893L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adop (Source: "Exemples (début d’actes, avec surlignement des passages concernés) : LOI no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités NOR : ESRX0757893L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉR...")
64. Détail source à réviser : 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités NOR : ESRX0757893L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TIT (Source: "2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités NOR : ESRX0757893L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Article 1er L’article L")
65. Détail source à réviser : 19 décembre 2013 faisait état d’une telle modification, le Président de la société, M (Source: "19 décembre 2013 faisait état d’une telle modification, le Président de la société, M")
66. Détail source à réviser : B. L’expression de la généralité La loi se veut générale et impersonnelle (voir ci-dessus, I (Source: "B. L’expression de la généralité La loi se veut générale et impersonnelle (voir ci-dessus, I")
67. Détail source à réviser : L. 3122-31, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal (Source: "L. 3122-31, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal")
68. Détail source à réviser : mariage. » Une telle phrase sera plutôt présentée dans le code civil à la voix passive : « Les con ventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage » (art. 1395). Le complément d’agent « par l (Source: "mariage. » Une telle phrase sera plutôt présentée dans le code civil à la voix passive : « Les con ventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage » (art. 1395). Le complément d’agent « par le notaire » n’est pas nécessaire à la bonne syntaxe. Quel est l’intérêt de le supprimer ? C’est de rendre la loi enco")
69. Détail source à réviser : III. La syntaxe et le style juridictionnels Dernier objet de ce cours : le français juridique tel qu’il est utilisé dans les décisions de justice (Source: "III. La syntaxe et le style juridictionnels Dernier objet de ce cours : le français juridique tel qu’il est utilisé dans les décisions de justice")
70. Détail source à réviser : 9 décembre 1905 ; la loi du 2 janvier 1907 ; la loi du 13 avril 1908 ; En ce qui concerne la compétence du conseil de préfecture : Considérant que la réclamation formée au nom du mineur Brousse contre la commune de Monsé (Source: "9 décembre 1905 ; la loi du 2 janvier 1907 ; la loi du 13 avril 1908 ; En ce qui concerne la compétence du conseil de préfecture : Considérant que la réclamation formée au nom du mineur Brousse contre la commune de Monségur était fondée sur ce que l’accident survenu au requérant dans l’église de ladite commune ser")
71. Détail source à réviser : 17 septembre 2014 On remarque ici que le rédacteur ne donne aucun relief particulier aux éléments de fait qu’il énumère, fussent-ils d’une extrême violence (Source: "17 septembre 2014 On remarque ici que le rédacteur ne donne aucun relief particulier aux éléments de fait qu’il énumère, fussent-ils d’une extrême violence")
72. Détail source à réviser : 1958 et le 31 dé cembre 1960 ; « 2o 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 dé cembre 1963 ; « 3o 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 dé cembre 1966 ; « (Source: "1958 et le 31 dé cembre 1960 ; « 2o 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 dé cembre 1963 ; « 3o 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 dé cembre 1966 ; « 4o 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 dé cembr")
73. Détail source à réviser : II. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2017 » (Source: "II. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2017 »")
74. Détail source à réviser : 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2017 » (Source: "2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2017 »")
75. Détail source à réviser : : AFSX1322587L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014, Le Président de la République promulgue (Source: ": AFSX1322587L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er I. – L’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au début du prem...")
76. Détail source à réviser : Exemple (début d’une ancienne loi de 2014 sur les retraites, qui compte en tout 25 pages au JORF ; je surligne – voir le code couleur ci-dessous) : LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du (Source: "Exemple (début d’une ancienne loi de 2014 sur les retraites, qui compte en tout 25 pages au JORF ; je surligne – voir le code couleur ci-dessous) : LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites NOR : AFSX1322587L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision d...")
77. Détail source à réviser : 2014 sur les retraites, qui compte en tout 25 pages au JORF ; je surligne – voir le code couleur ci-dessous) : LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites NOR : AFSX13225 (Source: "2014 sur les retraites, qui compte en tout 25 pages au JORF ; je surligne – voir le code couleur ci-dessous) : LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites NOR : AFSX1322587L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté,")
78. Détail source à réviser : 1969 ; « 5o 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 dé cembre 1972 ; « 6o 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973 (Source: "1969 ; « 5o 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 dé cembre 1972 ; « 6o 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973")
79. Détail source à réviser : L. 161-17-2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour ob tenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou milit (Source: "L. 161-17-2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour ob tenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à : « 1o 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 dé cembre 1960 ; « 2o 168 t...")
80. Détail source à réviser : – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2017 » (Source: "– Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2017 »")
81. Détail source à réviser : 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er I (Source: "2013-683 DC en date du 16 janvier 2014, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er I")
82. Détail source à réviser : 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, le ser vice du culte ne constitue plus un service public, l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 porte que les édifices affectés à l’exercice du culte continue (Source: "9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, le ser vice du culte ne constitue plus un service public, l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 porte que les édifices affectés à l’exercice du culte continueront, sauf désaf fectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à")
83. Détail source à réviser : 953. Les éléments de ce chapitre sont principalement fondés sur un autre ouvrage du même auteur : Linguistique juridique, Paris, Monchrestien, 2005 (Source: "953. Les éléments de ce chapitre sont principalement fondés sur un autre ouvrage du même auteur : Linguistique juridique, Paris, Monchrestien, 2005")
84. Détail source à réviser : 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraor (Source: "10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M")
85. Détail source à réviser : 5 décembre 1911 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 juin 1911, par lequel le conseil de préfecture du département de la Gi ronde l’a condamnée à payer une somme de 10 (Source: "5 décembre 1911 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 juin 1911, par lequel le conseil de préfecture du département de la Gi ronde l’a condamnée à payer une somme de 10")
86. Détail source à réviser : ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; la loi du 2 janvier 1907 ; la loi du 13 avril 1908 ; En ce qui concerne la compétence du conseil de préfecture : Considérant que la réclamation formée a (Source: "; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; la loi du 2 janvier 1907 ; la loi du 13 avril 1908 ; En ce qui concerne la compétence du conseil de préfecture : Considérant que la réclamation formée au nom du mineur Brousse contre la commune de Monségur était fondée sur ce que l’accident survenu au requérant dans l’église de ladite com...")
87. Détail source à réviser : 1980 ; les éléments de fait sont surlignés : Aux motifs que […] ce train circulait au niveau de la commune d’Ambazac, avec trois cent trois passagers à bord, lorsque la voiture 18, située en tête de rame, a été le siège (Source: "1980 ; les éléments de fait sont surlignés : Aux motifs que […] ce train circulait au niveau de la commune d’Ambazac, avec trois cent trois passagers à bord, lorsque la voiture 18, située en tête de rame, a été le siège d’une violente déflagration causée par une charge explosive actionnée par un disposi")
88. Détail source à réviser : 27 octobre 2000 Le même arrêt, aujourd’hui, serait rédigé ainsi : Si, à l’appui de sa demande d’annulation de l’arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M (Source: "27 octobre 2000 Le même arrêt, aujourd’hui, serait rédigé ainsi : Si, à l’appui de sa demande d’annulation de l’arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M")
89. Détail source à réviser : 1745 ; aliénation d’esprit XIVe) Trouble mental, passager ou permanent, qui rend l’individu comme étranger à lui-même et à la société où il est incapable de mener une vie sociale normale (Source: "1745 ; aliénation d’esprit XIVe) Trouble mental, passager ou permanent, qui rend l’individu comme étranger à lui-même et à la société où il est incapable de mener une vie sociale normale")
90. Détail source à réviser : L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux (Source: "L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux")
91. Détail source à réviser : L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I (Source: "L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I")
92. Détail source à réviser : TITRE Ier ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE Article 2 I. – Après l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un ar ticle L. 161-17-3 ainsi rédigé : « Art. L. 161-17-3. − Pour les assuré (Source: "TITRE Ier ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE Article 2 I. – Après l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un ar ticle L. 161-17-3 ainsi rédigé : « Art. L. 161-17-3. − Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161-17-2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au tau...")
93. Détail source à réviser : L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un III ainsi rédigé : « III (Source: "L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un III ainsi rédigé : « III")
94. Détail source à réviser : p. 1123) : Dans la distraction, l’attention ne se détourne que parce qu’elle est attirée par une sensation ou une idée étrangère qui la sollicite plus fortement que celle qui l’occupait (Source: "p. 1123) : Dans la distraction, l’attention ne se détourne que parce qu’elle est attirée par une sensation ou une idée étrangère qui la sollicite plus fortement que celle qui l’occupait")
95. Détail source à réviser : 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés (Source: "13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés")
96. Détail source à réviser : 4 octobre 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : M (Source: "4 octobre 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : M")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1804	Code civil de 1804
2016	Date de référence pour la révision
2019	Date de référence pour la révision
2007	Engagement de Mme Y...
2013	Licenciement de Mme Y...
1137	Article 1137 du code civil sur le dol dans le mariage

📊 Tableaux de Synthèse

Différences entre textes normatifs et discours juridique

Type de texte	Caractéristiques	Exemples
Textes normatifs	Normes écrites, générales, impersonnelles	Code civil
Discours juridique	Expression orale ou écrite, spécifique, normatif	Décisions de justice

Usage des formes verbales dans le langage juridique

Mode/Temps	Fonction	Exemples
Indicatif présent	Exprimer l'obligation ou la réalité	L'article 121-3 du code de commerce précise que...
Négation avec 'ne pas'	Exprimer l'interdiction ou la prohibition	Il ne doit pas...
Verbes modaux ('devoir', 'falloir')	Exprimer l'obligation	Il doit respecter...

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre textes normatifs et discours juridique, notamment leur usage et leur style.
2. Mélanger l'usage des temps verbaux pour exprimer l'obligation ou la permission.
3. Confusion entre la langue écrite spécifique au droit et la langue orale.
4. Erreur dans l'interprétation des images concrètes utilisées dans le langage juridique.
5. Mélanger les différentes sources de textes législatifs et leur hiérarchie.
6. Confusion entre la définition de termes juridiques et leur usage dans la pratique.
7. Erreur dans l'identification des dates importantes liées à l'évolution du droit.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition du français juridique et ses domaines d'utilisation.
2. Étudier la structure et le style des textes normatifs en français législatif.
3. Analyser la jurisprudence et l'interprétation des règles de droit.
4. Pratiquer l'identification des formes et validités des actes juridiques.
5. Comprendre la formulation des règles dans le discours juridique.
6. Maîtriser l'expression de la contrainte dans la rédaction législative.
7. Étudier les traits syntaxiques et stylistiques du français législatif.
8. Analyser des exemples d'articles de codes pour leur style et vocabulaire.
9. S'entraîner à repérer l'usage des verbes modaux et temps verbaux.
10. Identifier les effets de style dans la rédaction des lois.
11. Reconnaître les images fréquentes pour exprimer des concepts abstraits.