Flashcards: Introduction au parlementarisme rationalisé — 24 cartões

Parlementarisme rationalisé — définition ?

Régime de 1958 limitant la maîtrise parlementaire au profit du gouvernement.

Contrôle constitutionnel règlements — objectif ?

Assurer leur conformité avec la Constitution.

Bicaméralisme — composition ?

Assemblée nationale élue au suffrage direct, Sénat élu au suffrage indirect.

Statut parlementaires — implication ?

Droits et obligations liés au mandat.

Mode de scrutin députés — type ?

Majoritaire uninominal à deux tours.

Sessions parlementaires — durée après 1995 ?

Unique session d’octobre à juin.

Organisation interne — commissions ?

Examiner textes, désigner rapporteurs, contrôler règlements.

Procédures législatives — lois organiques ?

Régies par l’article 46, plus strictes que lois ordinaires.

Contrôle parlementaire — moyens ?

Questions, nominations, commissions d’enquête.

Nominations contrôlées — seuil ?

3/5 des votes négatifs dans les commissions.

Limites du parlementarisme rationalisé — critique ?

Certains le qualifient de chambre d’enregistrement.

Séparation législatif/réglementaire — jurisprudence ?

Interprétation extensive du Conseil constitutionnel.

Durée législature — principe ?

Cinq ans, sauf dissolution.

Second tour — condition ?

Obtenir au moins 12,5 % des électeurs inscrits.

Bureau parlementaire — rôle ?

Contrôler le budget, diriger l’assemblée.

Exemple de recours à la responsabilité — date ?

8 septembre 2025, Bayrou a engagé sa responsabilité.

Révision de 1960 — impact ?

Référendum sur l’élection du Président au suffrage universel.

Représentation hors de France — quand ?

Depuis 2012, 12 sénateurs élus par conseillers consulaires.

Procédure d’adoption — délai minimal ?

6 semaines entre dépôt et examen, article 42 al. 3.

Rôle des commissions — en séance publique ?

Préparer textes, auditionner, défendre en séance.

Lois organiques — procédure ?

Adoptées selon l’article 46, majorité renforcée.

Contrôle de l’action gouvernementale — objectif ?

Responsabilité politique, évaluation des politiques publiques.

Mécanismes de contrôle — exemples ?

Questions de confiance, nominations, enquêtes parlementaires.

Évolutions du parlementarisme — critique ?

Jugé parfois comme simple chambre d’enregistrement.