Introduction aux Contrats et Régimes Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Contrat
2. Formation du contrat
3. Consentement
4. Capacité et représentation
5. Effets du contrat
6. Contrats bancaires
7. Incapacité juridique
8. Statut du mineur
9. Protection du majeur
10. Régimes matrimoniaux
11. Union libre
12. PACS

📖 1. Contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil (date) : définit le contrat comme "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Il s'agit d'un acte juridique auquel la loi donne force obligatoire.
• Liberté contractuelle (principe général) : principe selon lequel le contrat repose sur la rencontre des volontés de l'offrant et de l'acceptant, sous réserve des limites légales (ex : obligation légale de contracter).
• Contrats d'adhésion (concept) : contrats contenant des conditions générales pré-rédigées, applicables à tous les cocontractants, souvent standardisés, comme les contrats d'assurance ou de travail.
• Accord de volontés (définition) : élément essentiel du contrat, qui suppose la rencontre de l'offre et de l'acceptation pour former un engagement juridiquement contraignant.
• Force obligatoire (principe) : principe selon lequel le contrat a force de loi entre les parties, obligeant chacun à respecter ses termes (voir section 5, effets du contrat).

📝 Points essentiels