Introduction aux Dispositifs Sociaux et Législatifs

📋 Plan du Cours

1. Législation handicap
2. Législation personnes âgées
3. Législation outre-mer
4. Droits des femmes
5. Protection de l'enfance
6. Gens du voyage
7. Législation étrangers
8. Protection sociale
9. Acronymes et dispositifs
10. Définitions clés

📖 1. Législation handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Handicap : limitation d’activité ou restriction à la participation à la vie en société durable (physique, mental, psychique, sensoriel).
• Égalité des droits et des chances (article 2005-102, 11/02/2005) : principe garantissant que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, ont les mêmes droits et opportunités pour participer pleinement à la société.
• PCH (Prestation de Compensation du handicap) : dispositif permettant de financer les besoins liés au handicap pour favoriser l’autonomie.
• CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) : instance chargée d’évaluer les droits et d’attribuer les prestations aux personnes handicapées.
• Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale (article 2002-2, 02/01/2002) : cadre législatif visant à moderniser et améliorer l’organisation de l’action sociale et médico-sociale pour mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

📝 Points essentiels