Introduction aux droits patrimoniaux et immobiliers

📋 Plan du Cours

1. Patrimoine et classification des biens
2. Droit de propriété et ses limites
3. Propriété démembrée et indivision
4. Couples et régimes matrimoniaux
5. Gestion patrimoniale pendant l’union
6. Successions et transmission gratuite
7. Vente immobilière et avant-contrats
8. Fonds de commerce et bail commercial
9. Urbanisme, travaux et environnement

📖 1. Patrimoine et classification des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble monétarisable des biens et des obligations d’une personne, appréhendé en valeur argent.
• Droite extrapatrimonial : Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ne sont pas intégrables au patrimoine car ils ne sont pas évaluables en argent.
• Biens corporels et incorporels : Les biens corporels sont des choses tangibles, tandis que les biens incorporels sont des droits ou créances immatériels.
• Biens meubles et immeubles : Les biens meubles sont des objets déplaçables, et les biens immeubles sont des éléments fixés au sol, selon leur qualification juridique.
• Immeuble par destination : L’immeuble par destination est un meuble rattaché durablement à un immeuble par nature, ce qui lui fait appliquer le régime de l’immeuble.

📝 Points essentiels