Introduction aux Fondements Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Raisonnement juridique
2. Obligations bailleur
3. Obligations locataire
4. Mur mitoyen
5. Sources du droit
6. Droit public/privé
7. Personne physique
8. Personne morale
9. Patrimoine

📖 1. Raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits juridiques : Événements ou actes qui produisent des effets de droit, tels que la naissance, la mort, un contrat ou une faute.
• Règles de droit : Normes juridiques édictées par la loi ou la jurisprudence qui régissent les comportements.
• Application du droit : Processus consistant à adapter et à appliquer la règle de droit aux faits constatés.
• Situation de fait : Ensemble des circonstances concrètes sur lesquelles s’appuie le raisonnement juridique.
• Droit objectif : Ensemble des règles de droit en vigueur dans une société, impersonnelles et générales.
• Droit subjectif : Prérogatives ou droits particuliers dont dispose un individu, protégés par la loi.

📝 Points essentiels