Introduction aux infractions et procédures judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Faute civile, pénale et disciplinaire
2. Infraction et éléments constitutifs
3. Classification des infractions et aggravantes
4. Tentative punissable
5. Police judiciaire et ministère public
6. Perquisitions, saisies et fouilles
7. Compte rendu de terrain
8. Réquisitions judiciaires
9. Compte rendu téléphonique

📖 1. Faute civile, pénale et disciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute civile : La faute civile est un fait causant un préjudice à autrui qui oblige l’auteur à réparer le dommage, notamment au titre de l’article 1240 du code civil.
• Faute pénale : La faute pénale correspond aux infractions qui troublent la société, car elles sont prévues et réprimées par la loi pénale avec une peine fixée par cette loi.
• Faute disciplinaire : La faute disciplinaire est un manquement aux règles d’une profession, entraînant des mesures spécifiques prévues pour cette profession.
• Circonstances aggravantes : Les circonstances aggravantes sont des faits légalement déterminés qui, s’ajoutant à l’infraction principale, augmentent la peine au-delà du maximum prévu pour l’infraction simple.

📝 Points essentiels