Flashcards: Introduction aux juridictions et principes de justice — 24 cartões

Justice administrative — définition ?

Règlement des litiges par l’État

Tribunaux administratifs — rôle ?

Jugent en premier ressort les litiges administratifs

Conseils de préfecture — remplacés par ?

Tribunaux administratifs

Cour administrative d’appel — compétence ?

Examine en appel certains jugements administratifs

Conseil d’État — rôle ?

Juridiction de dernier recours pour certains contentieux

Juridictions européennes — principales ?

CEDH, CJUE, Tribunal de l’UE

Cour européenne des droits de l’homme — saisine ?

Après épuisement des recours internes

Cour de justice de l’UE — mission ?

Veille au respect du droit de l’Union

Juridiction de l’UE — contrôle ?

Légalité des actes de l’Union

Arbitrage — nature ?

Justice privée, procédure volontaire

Procédure accusatoire — principe ?

Parties convainquent, juge passif

Procédure inquisitoire — principe ?

Juge actif dirige l’enquête

Principes de la justice publique — exemples ?

Égalité, gratuité, délais, double degré, effet suspensif

Tribunal judiciaire — compétence ?

Difficultés financières, sans matière commerciale

Greffe — rôle ?

Reçoit et centralise documents

Juge d’instruction — mission ?

Dirige l’enquête préliminaire

Chambre de l’instruction — composition ?

3 conseillers

Juge des libertés — limite ?

10 ans d’exercice

Cour d’assises — compétence ?

Jugement des crimes

Cour criminelle — différence ?

Ancien nom, même rôle que la cour d’assises

Juridictions pénales des mineurs — principe ?

Protection spécifique, âge limite

Conciliation — objectif ?

Trouver accord amiable avant procès

Médiation — rôle ?

Faciliter accord entre parties

Expert judiciaire — mission ?

Éclairer le juge par rapport technique