Quiz: Introduction aux opérations immobilières publiques — 24 perguntas

1. Quel principe caractérise le domaine public des personnes publiques ?

A. Il dépend d’un régime de propriété privée ordinaire

B. Il peut être vendu sans formalité particulière

C. Il est librement cessible comme un bien du domaine privé

D. Il est inaliénable et imprescriptible

Answer: (D)

Explicação

Le domaine public est soumis à un régime protecteur qui le rend inaliénable et imprescriptible. La cession libre correspond au domaine privé, pas au domaine public.

2. Dans quel cas un contrat conclu par une personne publique relève-t-il en principe du régime administratif mentionné dans les notions de base ?

A. Dès qu’il prévoit une occupation temporaire du domaine public

B. Dès qu’il porte sur un immeuble existant

C. Lorsqu’il est soumis au code de la commande publique par sa qualification

D. Seulement lorsqu’il est signé avec une société privée

Answer: (C)

Explicação

Un contrat soumis au code de la commande publique par la qualification retenue est en principe un contrat administratif conclu par la personne publique. Le simple fait de porter sur un immeuble ou une occupation du domaine public ne suffit pas à lui seul.

3. Comment se définit principalement un marché public de travaux ?

A. Comme un contrat de cession d’un terrain à bâtir

B. Comme une autorisation d’occupation du domaine public

C. Comme un contrat passé pour répondre à un besoin en travaux contre un prix ou un équivalent

D. Comme une convention de gestion sans contrepartie financière

Answer: (C)

Explicação

Le marché public de travaux est un contrat conclu par un acheteur soumis au code avec un opérateur économique pour répondre à un besoin en travaux, contre un prix ou un équivalent. Il se distingue donc d’une simple cession immobilière ou d’une autorisation domaniale.

4. Quel élément doit être vérifié en priorité pour qualifier un contrat mixte ?

A. L’identité du notaire ayant rédigé l’acte

B. La date de livraison de l’ouvrage

C. La nationalité du cocontractant

D. L’indissociabilité des besoins et l’objet principal du contrat

Answer: (D)

Explicação

Pour un contrat mixte, il faut d’abord distinguer les besoins dissociables des besoins indissociables, puis retenir l’objet principal. Si les besoins sont indissociables, la qualification peut s’étendre à l’ensemble du contrat.

5. Quand l’influence du pouvoir adjudicateur sur un ouvrage est-elle dite déterminante ?

A. Lorsqu’il laisse toutes les options techniques au promoteur

B. Lorsqu’il n’intervient que sur le prix final

C. Lorsqu’il impose des choix qui structurent la conception de l’ouvrage

D. Lorsqu’il se contente d’acheter un bâtiment déjà terminé

Answer: (C)

Explicação

L’influence est déterminante lorsque le pouvoir adjudicateur impose des choix structurants pour la conception de l’ouvrage, par exemple sur la structure ou les dimensions. De simples options laissées au promoteur ne suffisent pas.

6. Quelle affirmation correspond le mieux au traitement des aménagements intérieurs dans l’analyse de l’influence sur l’ouvrage ?

A. Ils suffisent à eux seuls à qualifier un marché de travaux

B. Ils relèvent toujours de la conception de l’ouvrage

C. Ils sont exclus de toute analyse juridique

D. Ils ne comptent que s’ils ont une ampleur ou une spécificité marquée

Answer: (D)

Explicação

Les aménagements intérieurs ne sont pris en compte comme relevant de la conception de l’ouvrage que s’ils présentent une ampleur ou une spécificité marquée. Une simple intervention mineure ne suffit pas.

7. Quel est le critère déterminant pour distinguer une concession d’un simple contrat payé par la personne publique ?

A. Le transfert du risque économique au concessionnaire

B. La durée minimale du contrat

C. La présence d’un tarif réglementé

D. L’existence d’un avenant en cours d’exécution

Answer: (A)

Explicação

Le critère déterminant est le transfert du risque économique au concessionnaire, qui se rémunère sur l’exploitation ou la cession des actifs. Ce n’est pas un simple paiement par la personne publique.

8. Dans une concession d’aménagement, sur quoi repose principalement la rémunération de l’aménageur ?

A. Sur une redevance sans lien avec les ventes

B. Sur un prix forfaitaire payé dès la signature

C. Sur une subvention systématique de l’État

D. Sur la cession du foncier et des constructions réalisées

Answer: (D)

Explicação

La concession d’aménagement repose principalement sur la cession du foncier et des bâtiments réalisés. Une garantie peut exister si les ventes ne se font pas, mais la logique économique demeure celle de la cession.

9. Quelle mission appartient au maître d’ouvrage public dans la liste des points essentiels ?

A. Décider librement à la place des entreprises de leur organisation interne

B. Choisir le processus de réalisation et conclure les marchés nécessaires

C. Se dispenser d’établir tout programme d’opération

D. Transférer le financement intégral à l’assistant à maîtrise d’ouvrage

Answer: (B)

Explicação

Le maître d’ouvrage public doit notamment choisir le processus de réalisation et conclure les marchés nécessaires. Le programme, l’enveloppe initiale et le financement restent également à sa charge.

10. Quelle différence essentielle distingue l’assistance à maîtrise d’ouvrage du mandat de maîtrise d’ouvrage ?

A. L’assistance représente le maître d’ouvrage, alors que le mandat ne le représente pas

B. Le mandat est toujours oral et sans écrit

C. Le mandat exclut toute intervention du maître d’ouvrage

D. L’assistance aide à préparer et décider sans représenter le maître d’ouvrage

Answer: (D)

Explicação

L’assistance à maîtrise d’ouvrage aide le maître d’ouvrage à préparer et décider sans le représenter. Le mandat, au contraire, permet au mandataire d’agir en son nom et pour son compte selon un formalisme renforcé.

11. Quel est le principe posé pour modifier un marché public sans nouvelle mise en concurrence ?

A. Une modification est toujours licite si le prix reste stable

B. Toute modification est libre si le titulaire l’accepte

C. La modification n’est possible que dans les cas de l’article L2194-1 du CCP et sans changer la nature globale du marché

D. Seules les modifications touchant le calendrier sont autorisées

Answer: (C)

Explicação

Le marché ne peut être modifié sans nouvelle procédure que dans les cas prévus par l’article L2194-1 du CCP, et à condition de ne pas changer la nature globale du marché. Une modification substantielle est donc exclue.

12. Quel risque juridique est évoqué lorsqu’un avenant illégal procure un avantage obtenu sans publicité ni mise en concurrence ?

A. L’extinction du marché de plein droit

B. La requalification en contrat de concession

C. Le déni d’octroi d’un avantage injustifié

D. La novation automatique du contrat

Answer: (C)

Explicação

Un avenant illégal peut être assimilé à l’octroi d’un avantage injustifié, car il contourne les règles de publicité et de mise en concurrence. C’est précisément le risque juridique mis en avant.

13. Dans un mandat de maîtrise d’ouvrage, comment le mandataire agit-il juridiquement ?

A. Comme un simple sous-traitant sans pouvoir de signature

B. Comme un acquéreur indépendant de l’opération

C. Au nom et pour le compte du maître d’ouvrage

D. En son nom propre, sans lien avec le maître d’ouvrage

Answer: (C)

Explicação

Le mandat de représentation fait agir le mandataire au nom et pour le compte du maître d’ouvrage. Les tiers sont alors liés directement par les contrats conclus pour le maître d’ouvrage.

14. Dans un transfert de maîtrise d’ouvrage, quel effet produit la convention sur les autres maîtres d’ouvrage ?

A. Ils deviennent automatiquement mandataires du pilote

B. Ils sont juridiquement exclus de l’opération pour les contrats conclus par le pilote

C. Ils demeurent engagés par tous les contrats de l’opération

D. Ils prennent en charge le financement sans convention

Answer: (B)

Explicação

Dans le transfert de maîtrise d’ouvrage, le pilote exécute les compétences transférées en son nom et les autres maîtres d’ouvrage ne s’engagent pas au titre des contrats de l’opération. Ils sont donc juridiquement exclus vis-à-vis des tiers.

15. Quel trait distingue le marché de partenariat de la concession ?

A. Il repose sur un transfert complet du risque d’exploitation

B. Il comporte un paiement public différé avec partage des risques

C. Il exclut la réalisation d’ouvrages

D. Il interdit toute mission globale

Answer: (B)

Explicação

Le marché de partenariat se caractérise par un paiement public différé et un partage des risques, sans transfert complet du risque d’exploitation. C’est ce qui le distingue de la concession.

16. Quelle affirmation correspond à la maîtrise d’ouvrage dans un marché de partenariat ?

A. La personne publique conserve seule toute la maîtrise d’ouvrage

B. Aucune mission de maîtrise d’ouvrage n’est identifiée

C. Le titulaire assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération réalisée

D. La maîtrise d’ouvrage est transférée au concessionnaire de droit commun

Answer: (C)

Explicação

Dans le marché de partenariat, le titulaire assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération réalisée, ce qui déroge à la logique habituelle de la maîtrise d’ouvrage publique. Le contrat ne repose pas pour autant sur un transfert complet du risque comme en concession.

17. Quelle est, en principe, la nature des contrats de construction conclus par le titulaire ?

A. Des conventions toujours soumises au mandat public

B. Des contrats administratifs par nature

C. Des marchés réservés au domaine public

D. Des contrats de droit privé

Answer: (D)

Explicação

Les contrats de construction conclus par le titulaire sont en principe des contrats de droit privé. Ils ne deviennent pas administratifs du seul fait que le cocontractant est un concessionnaire ou un titulaire de partenariat.

18. Dans quel cas les travaux réalisés par le titulaire prennent-ils la qualification de travaux publics ?

A. Lorsqu’ils sont destinés à être remis à la personne publique ou exploités dans le cadre d’un service public

B. Lorsqu’ils sont financés uniquement par le titulaire

C. Lorsqu’ils portent sur un bien meuble

D. Lorsqu’ils sont exécutés sans aucun lien avec l’intérêt général

Answer: (A)

Explicação

Les travaux réalisés pour une infrastructure destinée à être remise à la personne publique ou exploitée dans le cadre d’un service public constituent des travaux publics. L’ouvrage devient alors un ouvrage public.

19. Que deviennent en principe les biens de retour à la fin de la concession ?

A. Ils restent définitivement la propriété du concessionnaire

B. Ils sont obligatoirement vendus aux tiers

C. Ils reviennent gratuitement à la personne publique

D. Ils deviennent des biens du marché de partenariat

Answer: (C)

Explicação

Les biens de retour sont nécessaires au fonctionnement du service public et reviennent en principe gratuitement à la personne publique à la fin du contrat. Leur régime est d’ordre public.

20. Quelle catégorie concerne des biens utiles au service public mais non indispensables ?

A. Les biens mis à disposition par un tiers sans contrat

B. Les biens propres du concessionnaire

C. Les biens de reprise

D. Les biens de retour

Answer: (C)

Explicação

Les biens de reprise sont utiles à l’exécution du service public mais non indispensables. Leur transfert dépend d’une option ou d’une faculté prévue, et non d’un retour automatique gratuit.

21. Sur propriété publique, quel est le sort des ouvrages réalisés dans un marché de partenariat ?

A. Ils deviennent propriété de la personne publique par accession

B. Ils demeurent toujours propriété exclusive du titulaire

C. Ils relèvent du régime des biens de retour

D. Ils sont automatiquement cédés à un tiers

Answer: (A)

Explicação

Sur propriété publique, les ouvrages relèvent de l’accession au profit de la personne publique. Le contrat doit en outre garantir le respect du service public et l’intégrité du domaine public.

22. À l’expiration d’un marché de partenariat, quel principe gouverne le sort des biens ?

A. Le régime est identique à celui des biens de retour en concession

B. Les biens doivent être détruits si le contrat se termine

C. Le contrat règle librement leur sort, sous réserve des règles d’accession et de continuité du service public

D. Tous les biens reviennent automatiquement à la personne publique

Answer: (C)

Explicação

À l’expiration du marché de partenariat, le contrat fixe librement le sort des biens, sous réserve notamment des règles d’accession et des exigences de continuité du service public. Il n’existe donc pas de retour automatique général.

23. Dans la valorisation du domaine public, quel est l’effet économique recherché ?

A. Supprimer toute redevance d’occupation

B. Tirer des recettes de l’occupation pour équilibrer financièrement le contrat

C. Interdire toute exploitation commerciale du domaine

D. Transformer le domaine public en domaine privé

Answer: (B)

Explicação

La valorisation du domaine public permet au titulaire d’exploiter l’occupation pour générer des recettes et équilibrer financièrement le contrat. Les redevances d’occupation participent à cette logique.

24. Quelle condition caractérise la VEFA publique évoquée dans les notions de base ?

A. Une simple location du terrain sans travaux

B. Une dérogation fondée sur le CCP en cas de raisons techniques rendant l’attribution à un seul opérateur indispensable

C. Un achat concurrentiel sans justification particulière

D. Un contrat réservé aux seules opérations sans construction

Answer: (B)

Explicação

La VEFA publique repose sur une dérogation prévue par le CCP lorsqu’il existe des raisons techniques rendant indispensable l’attribution à un seul opérateur économique. Elle se rattache alors à une logique proche du marché de travaux plutôt qu’à un achat concurrentiel ordinaire.