Procédure civile — définition ?
Règles pour résoudre les litiges civils.
Tribunal de première instance — rôle ?
Juridiction de droit commun en civil.
Sources de la procédure — principales ?
Constitution, conventionnalité, décrets.
Déclaration des Droits de l’Homme — article clé ?
Article 6, droit à un procès équitable.
Constitution 1958 — article 64 ?
Veille au respect de la Constitution.
Bloc de conventionnalité — inclut ?
CEDH et autres normes internationales.
CEDH — article 6 ?
Droit à un procès équitable.
Décrets réglementaires — exemples ?
Magendie, Magico Bus, Rivage.
Droit d’agir en justice — définition ?
Droit d’être entendu et de contester.
Abus de droit — sanction ?
Amende civile jusqu’à 10 000 €.
Conditions pour agir — lesquelles ?
Intérêt, qualité, capacité.
Mandat ad litem — rôle ?
Représentation obligatoire par avocat.
Modes alternatifs — exemples ?
Conciliation, médiation, procédures participatives.
Conciliation — objectif ?
Obtenir un accord amiable.
Médiation — conduite ?
Par un médiateur professionnel.
Audience de règlement amiable — but ?
Favoriser la résolution consensuelle.
Voies de recours — types ?
Ordinaires (appel) et extraordinaires (cassation, révision).
Appel — fonction ?
Rejuger une décision en fait et en droit.
Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Introduction aux Procédures Civiles et Voies de Recours.
1. Quel article de la Constitution de 1958 établit que le Président de la République veille au respect de la Constitution ?
2. Quelle est la caractéristique principale des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ?
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