Principe du contradictoire — définition ?
Participation équitable des parties dans la procédure.
Impartialité du juge — obligation ?
Décider sans parti pris, indépendance d’esprit.
Collégialité — mode de jugement ?
Décision collective par plusieurs magistrats.
Tribunaux administratifs — rôle ?
Juridictions de droit commun en première instance.
Cours administratives d’appel — fonction ?
Contrôler les jugements des tribunaux administratifs.
Conseil d’État — compétence ?
Juridiction suprême, cassation et appel.
Circuit standard TA→CAA→CE — description ?
Recours en appel puis cassation, contrôle de droit.
Recours pour excès de pouvoir — objet ?
Contester la légalité d’un acte administratif.
Plein contentieux — caractéristique ?
Juge statue sur droits et peut réformer.
Recours en référé — but ?
Obtenir une mesure d’urgence rapidement.
Référé suspension — effet ?
Suspend l’exécution d’une décision.
Référé liberté — objectif ?
Faire cesser une atteinte grave à une liberté.
Référé constat — but ?
Constater rapidement des faits par expert.
Recevabilité des recours — critère ?
Respect des délais et forme, pas d’irrecevabilité d’ordre public.
Parties à l’instance — qui ?
Particulier ou administration ayant qualité pour agir.
Intervention volontaire — définition ?
Tiers s’ajoutant au procès pour soutenir une partie.
Conclusions principales — rôle ?
Demandes centrales formulées au juge.
Moyens d’ordre public — nature ?
Moyens que le juge doit soulever d’office.
Instruction — étape ?
Préparer le dossier par échanges de pièces et mémoires.
Clôture de l’instruction — signification ?
Fin de la phase préparatoire, le dossier est fixé.
Délibéré — qu’est-ce ?
Moment où les juges décident après examen.
Irrecevabilité d’ordre public — quand ?
À tout moment, le juge doit la relever d’office.
Délai de recours contentieux — durée ?
2 mois, délai franc, à compter de la notification.
Parties à l’instance — droits ?
Contradictoire, appel, frais, etc.
Teste seu conhecimento com 24 perguntas sobre Introduction aux recours administratifs et référés.
1. Que garantit principalement le principe du contradictoire dans une instance administrative ?
2. Quelle affirmation caractérise le mieux la collégialité des formations de jugement ?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Introduction aux recours administratifs et référés.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards