Introduction aux régimes matrimoniaux et contrats

📋 Plan du Cours

1. Régimes matrimoniaux
2. Contrat de mariage
3. Conditions de validité
4. Modification du régime
5. Régime primaire
6. Charges du mariage
7. Dettes ménagères
8. Dissolution et liquidation
9. Succession légale
10. Dévolution de la succession
11. Héritiers réservataires
12. Libéralités et donation

📖 1. Régimes matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Régimes matrimoniaux : Ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires entre époux, régissant leur patrimoine durant le mariage. Ces règles figurent dans le code civil, livre III, titre 5.
• Régime primaire : Règles d’ordre public applicables à tous les époux, indépendamment du régime choisi, notamment concernant les effets patrimoniaux et personnels du mariage.
• Régime légal ou de droit commun : Régime matrimonial supplétif qui s’applique en l’absence de contrat de mariage ou si le contrat ne prévoit pas de régime spécifique.
• Contrat de mariage : Acte notarié par lequel les futurs époux choisissent leur régime matrimonial, respectant des conditions de forme et de fonds.
• Acte notarié : Document solennel passé devant un notaire, requis pour la validité du contrat de mariage et pour la publicité du régime matrimonial.

📝 Points essentiels