Article 1300 du Code civil : « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. »
Définition générale : mécanismes juridiques permettant de réguler certaines situations où une personne bénéficie d’un avantage sans titre juridique valable, créant ainsi une obligation d’indemnisation.
Critère fonctionnel : Les quasi-contrats ne relèvent ni de l’acte juridique ni du fait juridique.
Cette distinction permet d’identifier leur nature particulière, en regroupant des mécanismes qui ne sont pas issus d’un acte volontaire ou d’un fait illicite, mais qui produisent néanmoins des effets obligatoires.
1. Qu'est-ce qu'un quasi-contrat en droit civil ?
2. Selon l'article 1301 du Code civil, comment est définie la gestion d'affaires ?
3. Quelle est la fonction principale du paiement de l'indu en droit civil ?
Quasi-contrats — définition ?
Faits volontaires créant une obligation sans droit.
Gestion d'affaires — rôle ?
Gérer l’affaire d’autrui sans mandat, dans son intérêt.
Paiement de l'indu — situation ?
Paiement sans dette due ou en dehors d’une obligation.
Enrichissement injustifié — principe ?
Profit sans cause juridique, au détriment d’autrui.
Responsabilité extracontractuelle — base ?
Dommage causé hors contrat, par faute, fait d’autrui ou des choses.
Responsabilité pour faute — critère ?
Dommage causé par une faute, violation d’une obligation.
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