Champ des sociétés commerciales
Définies par leur forme légale, pas uniquement leur activité.
SNC : associés et dettes sociales
Responsabilité solidaire et subsidiarité des associés envers la société.
Parts sociales et continuation SNC
Décès d’un associé : continuation possible si prévue statutairement.
Gérance SNC — rôle ?
Gère la société, nommée selon les statuts, révocable selon règles.
Constitution SARL — capital ?
Librement fixé par les statuts, sans minimum légal depuis 2003.
Cession parts SARL — procédure ?
Agrément majoritaire, notification, délai de refus, rachat en cas de refus.
Contrôle SARL — décision ?
AGE extraordinaire pour modifications statutaires importantes.
Constitution SA — capital ?
Minimum 37 000 €, libéré selon modalités légales.
SA — administration ?
Conseil d’administration ou directoire, président, éventuellement DG.
Actionnaires SA — droits ?
Droit d’information, d’inspection, contrôle, nomination commissaire.
SAS — gérance ?
Président obligatoire, pouvoirs statutaires libres, contrôles par commissaires.
Sociétés commerciales — critère ?
Forme légale, pas seulement objet civil ou commercial.
Responsabilité SNC — principe ?
Solidaire et subsidiaire, après mise en demeure.
Particularité SNC — décès associé ?
Société se poursuit si clause de continuation prévue.
Gérance SNC — nomination ?
Associés ou tiers, selon statuts, publicité obligatoire.
Capital SARL — apports en nature ?
Évalués par un commissaire, sauf dispenses.
Cession parts SARL — agrément ?
Majoritaire, procédure précise, refus justifié.
Constitution SA — offre au public ?
Procédure spécifique, prospectus, visa AMF, dépôt au greffe.
Direction SA — organes ?
Conseil d’administration ou directoire, président, DG éventuellement.
Commissaire aux comptes — rôle ?
Vérifie la régularité et la sincérité des comptes.
SAS — contrôle ?
Contrôles légaux par commissaires si prévu, clauses restrictives.
Risques illimités — exemple ?
SNC, responsables sur patrimoine personnel.
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1. Quel principe explique qu’une société soit commerciale en raison de sa forme juridique, même si son activité paraît civile ?
2. Que prévoit la liste des formes commerciales visées par l’article L.210-1 du Code de commerce ?
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