Introduction aux sociétés commerciales

📋 Plan du Cours

1. Champ des sociétés commerciales
2. SNC : associés et dettes sociales
3. SNC : parts sociales et continuation
4. Gérance de SNC et transformations
5. SARL : constitution et capital
6. SARL : cession des parts et gérance
7. SARL : contrôle des associés et décisions
8. SA : constitution et capital
9. SA : administration et directions
10. SA : actionnaires et commissaires aux comptes
11. SAS : gérance et contrôles

📖 1. Champ des sociétés commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Commercialité par la forme : La commercialité d’une société découle de sa forme légale, et non de la seule nature de son activité.
• Liste de l’article L.210-1 C.com : Les formes de sociétés commerciales sont celles énumérées par le code, sans sociétés innomées.
• Renvoi au droit commun (CC) : Les règles générales des sociétés (articles 1832 à 1844-17 du Code civil) s’appliquent aux sociétés commerciales.
• Article 1834 du Code civil : Les règles du chapitre du Code civil visent toutes les sociétés sauf si la loi prévoit autrement pour tenir à la forme ou à l’objet.
• Dualité sociétés civiles : L’expression « société civile » peut désigner la distinction avec le commercial, ou des catégories civiles précises, ou des statuts civils spéciaux.

📝 Points essentiels