Introduction au droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Définition des prélèvements fiscaux
2. Classification des impôts
3. Objectifs de la fiscalité
4. Sources du droit fiscal
5. Organisation de l’administration fiscale
6. Veille réglementaire en entreprise

📖 1. Définition des prélèvements fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique fiscale : Vise à modifier les choix des agents économiques et l’allocation des ressources en modulant les prélèvements obligatoires qui les touchent.
• Prélèvement obligatoire : Un prélèvement est obligatoire lorsqu’il est imposé à chaque citoyen indépendamment de sa consommation de biens publics ou de ses préférences.
• Impôt : L’impôt est un prélèvement obligatoire et pécuniaire, établi par la loi de finances, non affecté et sans contrepartie, qui finance et répartit les dépenses publiques de l’État et des collectivités locales.
• Assiette fiscale : L’assiette, ou base fiscale, est la valeur de l’objet imposable à laquelle est appliqué le taux d’imposition et qui peut être réduite par des déductions fiscales.

📝 Points essentiels

📌 Les cotisations sociales sont assises sur les salaires et financent des prestations sociales, tandis que les impôts n’ont pas de contrepartie clairement établie.

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