★ À maîtriser
📌 L’emploi des menottes doit être motivé et justifié dans le procès-verbal relatant les circonstances de l’intervention.
Compléments
Danger ou fuite, jamais automatique
1. Le menottage est-il une mesure de sûreté et un moyen de coercition exercé par les policiers sous certaines conditions, sans caractère systématique ?
2. Que doit contenir le procès-verbal pour que l’emploi des menottes soit correctement établi ?
3. Sur quoi s’appuie l’appréciation de la dangerosité ou du risque de fuite d’un individu ?
Qu'est-ce que le menottage en droit policier ?
Une mesure de sûreté et un moyen de coercition exercé par les policiers.
Que doit contenir le procès-verbal concernant l'emploi des menottes ?
La motivation et la justification de leur emploi.
Sur quoi repose l'appréciation de la dangerosité ou de l'intention de fuite ?
Sur le comportement de l'individu et la qualification juridique des faits.
Quels comportements sont pertinents pour justifier le menottage ?
La fuite, la rébellion, les menaces et les violences.
Qu'autorise l'article 803 du Code de procédure pénale concernant les menottes ?
Il autorise les menottes si la personne est dangereuse ou susceptible de fuir.
Que doivent empêcher les mesures utiles lors de la mise en menottes ?
Elles doivent empêcher que la personne soit photographiée ou enregistrée.
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