Sûreté — définition ?
Mécanisme juridique pour garantir le paiement.
Sûreté: définition
Mécanisme juridique pour sécuriser le paiement.
Droit des sûretés — rôle ?
Sécurise le créancier contre l’insolvabilité du débiteur.
Objet de la sûreté
Vise le paiement de la créance, pas la simple exécution.
Créditeur chirographaire
Créancier sans sûreté, recouvre par gage général.
Différence: sûreté vs garantie
Sûreté garantit le paiement; garantie peut ne pas être sécuritaire.
Droit des sûretés
Mécanismes sécurisant contre l'insolvabilité du débiteur.
Droit civil
Droit commun pour les règles des sûretés.
Agent des sûretés
Gestionnaire des garanties pour les créanciers.
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1. Dans un cautionnement souscrit par une personne physique, quel élément doit figurer dans l’acte en lettres et en chiffres, à peine de nullité ?
2. Quelle exigence d’inscription caractérise l’hypothèque en imposant de désigner à la fois l’immeuble concerné et les sommes garanties ?
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