Invocabilité et contrôle des conventions internationales

📋 Plan du Cours

1. Principe d’invocabilité des conventions internationales devant le juge administratif
2. Contrôle de conventionnalité des actes administratifs par le Conseil d’État
3. Place des conventions internationales dans la hiérarchie des normes constitutionnelles
4. Conditions d’effet direct pour l’invocabilité des conventions internationales
5. Limites juridiques à l’invocabilité des normes internationales : normes sans valeur contraignante et normes imprécises
6. Rôle du juge administratif dans le contrôle et l’annulation des actes contraires aux conventions internationales
7. Exclusion des déclarations internationales sans valeur contraignante

📖 1. Principe d’invocabilité des conventions internationales devant le juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions nationales : Institutions judiciaires ou administratives d'un État compétentes pour appliquer le droit, qui peuvent depuis la Constitution de 1946 appliquer les règles de droit international.
• Invocabilité des conventions internationales : Point cours : 1.

📝 Points essentiels