Flashcards: La Personnalité Juridique et Capacités — 22 cartões

Personnalité juridique — définition ?

Capacité reconnue par le droit d’être sujet de droit.

Naissance de la personnalité — moment ?

À la naissance vivante et viable.

Extinction de la personnalité — comment ?

Par décès ou extinction de la personne morale.

Capacité de jouissance — appartient à qui ?

À tous dès la naissance.

Capacité d’exercice — limite ?

Limitée aux majeurs ou protégés.

Personne morale — naît comment ?

Par immatriculation ou déclaration.

Acte d’administration — caractéristique ?

Gestion courante sans risque anormal.

Acte de disposition — caractéristique ?

Modifie significativement le patrimoine.

Incapacité de jouissance — exemple ?

Minorité ou sanctions légales.

Incapacité d’exercice — exemple ?

Mineurs ou majeurs protégés.

Protection juridique — objectif ?

Protéger la personne vulnérable et ses droits.

Régime de protection — qui décide ?

Le juge des tutelles.

Majorité — âge en France ?

18 ans.

Naissance — formalité essentielle ?

Déclaration de naissance dans 24h.

Disparition — conséquence juridique ?

Déclaration de décès, fin de personnalité.

Absence prolongée — présomption ?

De vie jusqu’à preuve du contraire.

Délai pour déclaration de décès ?

24 heures après le décès.

Immatriculation société — effet ?

Naissance de la personnalité morale.

Actes d’administration — autorisation ?

Réalisables par la personne protégée ou son représentant.

Actes de disposition — autorisation ?

Souvent nécessitent une autorisation judiciaire.

Personne morale — extinction comment ?

Dissolution, liquidation ou radiation.

Capacité juridique — composantes ?

Jouissance et exercice.