Procédé administratif : Ensemble des méthodes et des étapes par lesquelles l’administration produit, exécute ou contrôle ses actes et normes. Il s’agit d’un processus qui encadre la création et la mise en œuvre des actes administratifs ou des normes juridiques, permettant d’assurer leur légalité, leur légitimité et leur efficacité.
Norme juridique : Règle de droit qui s’impose à ses destinataires, créée par une autorité habilitée. Elle peut prendre la forme d’un acte administratif ou d’un contrat. La norme juridique est une règle qui a pour effet de régir les comportements et les relations juridiques, en s’imposant directement ou indirectement à ses destinataires.
1. Quand le juge administratif peut-il intervenir pour contrôler la compétence d’une décision ou d’un acte administratif ?
2. Quelle est la conséquence principale d’un acte administratif unilatéral susceptible de faire grief ?
3. Selon la définition juridique, pour qu’un acte administratif unilatéral soit susceptible de recours pour excès de pouvoir, il doit :
Procédés administratifs — définition ?
Méthodes et étapes pour produire ou contrôler des actes admin.
Acte administratif unilatéral — rôle ?
Produit par une personne publique, règle la conduite d’une autre personne.
Caractère principal — acte unilatéral ?
Nécessite pas le consentement d’un autre, produit des effets de droit.
Acte faisant grief — définition ?
Acte qui cause un préjudice ou modifie l’ordonnancement juridique.
Classification — actes administratifs ?
Actes préparatoires, actes de gouvernement, actes réglementaires, etc.
Contrat administratif — nature ?
Accord entre l’administration et une partie, régulé par un régime spécifique.
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