Les Actes de Commerce et leur Réglementation

📋 Plan du Cours

1. Actes de commerce par nature
2. Actes de commerce par la forme
3. Actes de commerce par accessoire
4. Notion de commerçant et critères
5. Conséquences de la qualité de commerçant
6. Situations excluant la qualité de commerçant
7. Rôle et fonctionnement du RCS
8. Immatriculation via Guichet unique INPI
9. Numéros SIREN et SIRET
10. Publicité au BODACC et informations

📖 1. Actes de commerce par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par nature : Les actes de commerce par nature sont des opérations qualifiées commerciales en raison de leur objet, dès lors qu’elles s’inscrivent dans une logique économique de spéculation ou d’intermédiation.
• Spéculation : La spéculation désigne une intention de tirer un profit de l’opération, ce qui rattache l’activité à une logique commerciale.
• Intermédiation : L’intermédiation correspond à l’activité consistant à mettre en relation ou à faciliter des opérations pour le compte d’autrui, ce qui relève d’une logique commerciale.
• Opérations bancaires et financières : Les opérations bancaires et financières sont des actes de commerce par nature car elles répondent à une logique économique et professionnelle.
• Activités d’intermédiaires : Les activités d’intermédiaires (courtiers, agents commerciaux) sont commerciales par nature car elles s’analysent comme des opérations d’intermédiation.

📝 Points essentiels