Les actes de commerce : notions essentielles

📋 Plan du Cours

1. Notion d’acte de commerce
2. Actes de commerce par nature
3. Actes en raison de leur objet
4. Achat pour revente
5. Services financiers
6. Opérations de banque, bourse, change, assurance
7. Courtage
8. Actes de commerce dans l’entreprise
9. Location de biens et activités industrielles
10. Transport et commission
11. Actes de commerce par la forme
12. Lettre de change

📖 1. Notion d’acte de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

Commercialité matérielle
La commercialité matérielle découle de la nature de l’acte accompli. Elle ne dépend pas de la qualité ou de la profession de la personne qui le réalise, mais uniquement de la nature intrinsèque de l’acte lui-même. En d’autres termes, c’est la nature de l’acte qui détermine sa qualification commerciale, indépendamment de l’auteur.

Acte de commerce par nature
L’acte de commerce par nature est défini par sa nature intrinsèque, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un acte qui, en raison de ses caractéristiques propres, est considéré comme commercial. La liste de ces actes n’est pas exhaustive, mais elle est déterminée par la loi, notamment dans les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. Ces actes sont classés en catégories spécifiques, telles que les opérations de banque, la vente de marchandises, ou encore la location de biens mobiliers à but commercial.