Les actes de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Droit primaire et principes généraux de l’UE
2. Droit dérivé et actes de l’article 288 TFUE
3. Actes contraignants : règlement, directive, décision
4. Actes non contraignants : recommandations et avis
5. Actes législatifs et non législatifs post-Lisbonne
6. Actes délégués : définition, conditions et contrôle
7. Actes d’exécution et comitologie
8. Procédure législative ordinaire et trilogues
9. Contrôle juridictionnel : annulation, renvoi, manquement

📖 1. Droit primaire et principes généraux de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Ensemble des normes de base de l’Union qui servent de fondement juridique à toutes les autres règles.
• TUE : Traité sur l’Union européenne, composant du droit primaire qui fixe notamment les valeurs et l’organisation de l’Union.
• TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union, composant du droit primaire qui encadre les compétences et les politiques de l’Union.
• Charte des droits fondamentaux : Texte du droit primaire qui consacre des droits fondamentaux et s’impose comme référence pour l’action de l’Union.
• Principes généraux du droit de l’UE : Catégorie de règles non écrites qui complètent le droit de l’Union et guident l’interprétation et la validité des actes.

📝 Points essentiels