Acte décisoire
AUTEUR (date) : un acte administratif unilatéral exécutoire qui affecte l’ordonnancement juridique. Il modifie ou confirme le contenu de l’ordre juridique en créant ou refusant de créer des droits et obligations.
Ordonnancement juridique
AUTEUR (date) : l’ensemble des règles de droit qui régissent les situations des sujets de droit. Il constitue le cadre dans lequel les actes décisoires produisent leurs effets.
Droit dur
AUTEUR (date) : n’est pas explicitement défini dans le contenu source, mais généralement, il désigne le droit qui s’impose de manière contraignante, notamment par la force des actes décisoires.
Autorité de chose décidée
AUTEUR (date) : la force obligatoire qu’une décision administrative exécutoire possède, lui permettant de s’imposer sans consentement et de produire ses effets en créant ou refusant des droits.
Effet exécutoire
AUTEUR (date) : propriété d’un acte administratif qui lui confère la capacité de produire ses effets en s’imposant de lui-même, en créant ou en refusant des droits et obligations.
1. Qui est généralement crédité de la formulation du concept d'acte décisoire dans la doctrine administrative ?
2. Comment doit-on appliquer le recours pour excès de pouvoir face à une décision administrative qui modifie la situation juridique d’un individu ?
3. Que signifie l’effet d’un acte administratif sur l’ordonnancement juridique ?
Acte décisoire — définition ?
Acte administratif unilatéral exécutoire affectant l’ordre juridique.
Actes administratifs unilatéraux — rôle ?
Prises par l’administration, ils imposent sans consentement.
Effets sur l'ordonnancement — création ?
Ajout ou suppression d’une règle de droit.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Contester la légalité des actes décisoires.
Exclusions du recours — actes ?
Actes confirmatifs, préparatoires, récognitifs, superfétatoires.
Actes préparatoires — recours possible ?
Non, sauf disposition légale spécifique.
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