Les actes en droit commercial

1. 📌 L'essentiel

• Actes de commerce par nature : achat pour revente, extraction minière, activités agricoles (sauf pêche individuelle), activitésuelles, opérations immobilières (sauf promotion).
• Intention de revente : doit exister au moment de l’achat, même si la vente ne se réalise pas.
• es par forme : lettre de change, chèque ; toujours actes de commerce, compétence tribunal de commerce.
• Actes en entreprise : négoce, location mobilière, transports, manufacture.
• Actes accessoires : suivent la nature du principal (cautionnement, gage, obligations sociales).
• Capacité commerciale : limitée par majorité, tutelle, curatelle, émancipation.
• Preuve : libre entre commerçants, écrit obligatoire pour certains contrats.
• Exécution : mise en demeure, réfaction, solidarité passive, clauses de compétence, arbitrage.
• Prescription : 5 ans (sauf exceptions), délai court pour certains actes.
• Actes mixtes : entre commerçant et non, preuve selon droit civil, solidarité pour débiteurs commerciaux.

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