Acte administratif unilatéral (AAU) : Selon le cours, l’AAU est une mesure prise par l’administration sans le consentement du destinataire, qui impose un comportement. Il s’agit d’un acte unilatéral, c’est-à-dire qu’il émane de l’administration seule, sans accord préalable de la personne concernée. La nature de l’AAU repose sur sa capacité à imposer une décision ou une obligation à une ou plusieurs personnes, dans un cadre réglementaire ou individuel. La preuve du caractère exorbitant de ces actes, qui justifie leur qualification d’AAU, repose sur la détention par l’administration de pouvoirs publics prérogatifs (PPP). Ces PPP confèrent à l’administration un pouvoir de contrainte, notamment par des mesures réglementaires ou individuelles, qui dépassent le cadre du droit commun. La catégorie des AAU inclut aussi bien des actes réglementaires (généraux et impersonnels) que des actes individuels (destinés à une personne précise). Certains AAU sont réputés normateurs, notamment ceux dits décisoires, qui déterminent la situation juridique d’un individu ou d’un groupe, et sont donc susceptibles de contestation devant le juge administratif.
1. Comment la légalité de l’acte administratif unilatéral (AAU) influence-t-elle sa contestation en justice ?
2. Comment doit-on agir pour pouvoir saisir le juge administratif d’un acte administratif contesté ?
3. Quand intervient généralement le contrôle juridictionnel en matière de recours contre un acte administratif unilatéral ?
AAU — définition ?
Acte pris unilatéralement par l’administration, imposant un comportement.
Catégories AAU — principales ?
Actes réglementaires, actes individuels, décisoires, normateurs.
Régime juridique AAU — principe ?
Contrôle de légalité externe et interne, recours pour excès de pouvoir.
Contrats administratifs — caractéristique ?
Accord de volontés entre une personne publique et une autre partie, basé sur le consentement.
Compétence JA — rôle ?
Vérifier la légalité et la légitimité des actes administratifs.
Recours et contrôle — objectif ?
Vérifier la conformité des actes à la loi, annuler en cas d’illégalité.
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