Les Actes Unilatéraux et Contractuels de l'Administration

📋 Plan du Cours

1. Acte administratif unilatéral
2. Moyens juridiques administration
3. Acte unilatéral collectif
4. Acte bilatéral contrat
5. Caractère exécutoire
6. Contrats administratifs
7. Contrats de droit privé
8. Critères contrats admin
9. Procédures passation contrats
10. Modification unilatérale
11. Retrait acte administratif
12. Abrogation acte admin

📖 1. Acte administratif unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral (AAU) : Acte pris par une seule autorité administrative, manifestant la volonté de l'administration et produisant des effets de droit sans le consentement des destinataires (voir CRPA, art L200-1).
• Acte décisoire : AAU qui a un caractère normatif, modifie l'ordre juridique, et a des effets de droit, pouvant faire grief et faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (voir CRPA, art L200-1).
• Acte non décisoire : AAU qui ne modifie pas l'ordonnancement juridique, ne produit pas d'effets juridiques contraignants, et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir (voir CRPA, art L200-1).
• Mesures d'ordre intérieur (MOI) : Actes pris par l'administration pour gérer la vie interne du service ou de l'établissement, visant à organiser le fonctionnement interne sans modifier l'ordre juridique général. Selon CE Quéralt (1950), elles concernent la gestion interne des agents et des services, avec un régime juridique particulier.
• **Critère de contrôle des…