Flashcards: Les Bases de la Successions — 9 cartões

Succession ab intestat — définition ?

Transmission sans testament, selon la loi

Succession ab intestat — définition?

Transmission sans testament, selon la loi.

Ouverture de la succession — condition ?

Décès du défunt, entraînant la transmission du patrimoine

Dévolution légale — rôle?

Transmettre le patrimoine selon un ordre fixé par la loi.

Conditions ouverture succession?

Décès et existence d’un patrimoine à transmettre.

Acceptation de succession — option?

Accepter ou renoncer à la transmission.

Succession volontaire — type?

Transmission par testament ou donation.

Libéralités — nature?

Donations et autres transmissions de propriété.

Nullité d’un testament — raison?

Non-respect des formes légales ou incapacité.