Les Clauses Contractuelles et Accidents de Travail

📋 Plan du Cours

1. Clause de non-concurrence
2. Clause de mobilité
3. Confidentialité et dédit-formation
4. Accident du travail
5. Accident de trajet
6. Formalités et délais de déclaration
7. Droit d'alerte du CSE

📖 1. Clause de non-concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non-concurrence : Clause contractuelle qui limite, après la rupture, l’activité professionnelle du salarié afin de protéger les intérêts de l’entreprise.
• Intérêt légitime : Condition tenant au besoin réel de l’entreprise de se protéger, par exemple contre la divulgation ou la captation de savoir-faire et de clientèle.
• Contrepartie financière : Somme d’argent versée au salarié pendant l’application de la clause, exigée par la loi pour rendre la clause valable.
• Lieu précis : Périmètre géographique suffisamment déterminé, cohérent avec l’activité de l’entreprise, pour encadrer la restriction imposée au salarié.

📝 Points essentiels