Les conditions de formation du contrat de travail

📌 L'essentiel

• Un contrat de travail est une convention regroupant une prestation de travail sous la hiérarchie de l’employeur, contre rémunération.
• La présence d’un lien de subordination distingue le contrat de travail des autres contrats.
• La formation du contrat nécessite un consentement libre, la capacité, et un contenu licite.
• La loi impose des formalités d’embauche : déclaration préalable (DPAE), visites médicales, inscription au registre.
• La preuve du contrat peut se faire par tout moyen, sauf exceptions légales.
• La requalification d’un contrat en contrat de travail peut intervenir si un lien de subordination est établi ultérieurement.

📖 Concepts clés

Contrat de travail : Convention liant un salarié à un employeur avec un lien de subordination, caractérisé par la prestation de travail, la rémunération et la dépendance hiérarchique.

Lien de subordination : Pouvoir de l’employeur de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner le salarié.

Contrats voisins : Contrats de société, d’entreprise ou de mandat, où la prestation n’implique pas nécessairement un lien de subordination.

Prestation de travail : Activité réelle fournie par le salarié, qu’elle soit manuelle, intellectuelle ou artistique.

Rémunération : Contrepartie du travail, versée en argent ou en nature.

Nullité du contrat : Vice pouvant résulter d’un vice de consentement, de contenu illicite ou d’une incapacité.