Les Conditions de recevabilité en Urbanisme

📋 Plan du Cours

1. Recours contentieux urbanisme
2. Recevabilité du recours
3. Intérêt à agir
4. Conditions de délai
5. Notification du recours
6. Divisibilité du permis
7. Irrecevabilité et prescription
8. Effets du projet sur intérêt
9. Qualité du requérant
10. Recours des associations
11. Recours des personnes publiques
12. Mention sur panneau d’affichage

📖 1. Recours contentieux urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours manifestement irrecevable : Recours dont la nature ou le contenu est tel qu'il ne peut pas être régularisé, notamment en cas de non-respect du délai ou d'absence de recours préalable obligatoire, et qui peut être rejeté par ordonnance conformément à R.222-1 du CJA (Conseil d’État, 14 oct. 2021, n° 441415).
• Rejet par ordonnance : Décision du juge administratif de rejeter rapidement un recours sans instruction approfondie, lorsque celui-ci est manifestement irrecevable, en application de l’article R.222-1 du CJA.
• Procédure d'invitation à régulariser : Formalité par laquelle le juge invite le requérant à compléter ou corriger sa requête pour qu’elle devienne recevable, conformément à l’article R.612-1 du CJA.
• Conditions d'irrecevabilité insusceptibles de régularisation : Situations où le recours ne peut pas être régularisé, telles que le respect du délai de recours ou l’exercice préalable obligatoire, et qui justifient un rejet immédiat (CE, 14 oct. 2021, n° 441415).
• **Recours…