Flagrant délit — définition ?
Infraction en cours ou très récente, caractérisée par la présence immédiate ou des traces.
Flagrant délit — définition?
Infraction en cours ou récente, avec lien évident.
Conditions du flagrant délit
Proximité temporelle, lien avec l’infraction, sur le territoire français, infractions punies de prison.
Lien avec infraction — preuve?
Indices, objets ou traces en possession de la personne.
Cadre juridique — article?
Article 53-2 du Code pénal.
Durée initiale d'enquête?
8 jours, renouvelable une fois.
Autorités habilitées — exemple?
Procureur, OPJ, constatant une infraction.
Lieu d'intervention — restriction?
Sol français, hors ambassades, entre 6H-21H.
Infractions — peine encourue?
Punies de prison.
Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Les conditions du flagrant délit en droit français.
1. Qu'est-ce que le flagrant délit en droit français ?
2. Selon l'article 53-1 du Code pénal français, quelles conditions caractérisent un flagrant délit?
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