Marchés publics : Contrats passés par une personne publique avec une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services. Selon F. LICHERE et L. RICHER (Droit des contrats administratifs), ils constituent une catégorie spécifique de contrats publics encadrés par des règles particulières pour garantir la transparence et la concurrence.
Commande publique : Ensemble des modalités administrant l’attribution et l’application des contrats publics, incluant marchés publics, marchés de partenariat, concessions, et délégations de service public. Selon S. BRACONNIER (Précis du droit de la commande publique), cette notion couvre l’ensemble des procédures et règles visant à organiser la passation et l’exécution de ces contrats.
1. Quelle est la définition juridique du contrat en droit public selon la jurisprudence et la doctrine ?
2. Quel arrêt de la Cour de cassation a défini le contrat en droit public en 1998 ?
3. Quelle est la fonction principale des conditions de validité dans la formation d'un contrat en droit public ?
Marchés publics — définition ?
Contrats passés par une personne publique pour travaux, fournitures ou services.
Commande publique — rôle ?
Gérer l’attribution et l’application des contrats publics.
Délégation de service public — contrat ?
Gestion d’un service public confiée à un délégataire privé.
Impact du droit européen — sur contrats publics ?
Renforce transparence, concurrence, et harmonisation des règles.
Code de la commande publique — année ?
2016.
Contrat en droit public — définition ?
Accord de volontés créant des obligations, avec finalité d’intérêt général.
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