Droit administratif — définition ?
Branche du droit régulant la relation entre administration et administrés.
Acte administratif — définition?
Manifestation de volonté de l'administration produisant des effets juridiques.
Acte administratif — rôle ?
Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.
Effets de droit — rôle?
Créer, modifier ou supprimer des droits et obligations.
Acte unilatéral — différence?
Résulte d'une seule volonté de l'administration.
Critère de qualification?
Caractère administratif, volonté, effet juridique.
Soumission à la légalité — principe?
Respecter le cadre juridique, même avec règles dérogatoires.
Règles dérogatoires — fonction?
Permettent à l'administration d'agir différemment.
Construction historique — importance?
Nécessite une contextualisation pour comprendre le droit administratif.
Teste seu conhecimento com 8 perguntas sobre Les critères de qualification des actes administratifs.
1. Quelle est la définition de l'acte administratif ?
2. Quelle est la définition précise d'un acte administratif selon le contenu fourni ?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Les critères de qualification des actes administratifs.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards