Les critères de qualification des actes administratifs

📋 Plan du Cours

1. Introduction au droit administratif
2. Les actes administratifs
3. Construction historique et théorique
4. Fonctions et diversité des actes
5. Critères de qualification

📖 1. Introduction au droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : branche spécifique du système juridique français, régulant la relation entre l’administration et les administrés.
• Spécificité du droit administratif : caractéristique d’être une branche distincte, née d’une contingence historique, qui doit équilibrer soumission au droit général et application de règles dérogatoires.
• Règles dérogatoires : règles particulières appliquées dans le droit administratif, permettant à l’administration d’agir différemment du droit commun.
• Soumission à la légalité : principe selon lequel l’administration doit respecter le cadre juridique, malgré ses règles dérogatoires.

📝 Points essentiels