Résidence fiscale : Statut attribué à une personne ou une entité déterminant le pays où elle est imposable sur ses revenus mondiaux, selon des critères légaux ou conventionnels.
Critères de résidence pour les particuliers (Article 4 B du Code général des impôts) : Ensemble de conditions (foyer, lieu d’activité principale, centre des intérêts économiques, fonction publique) permettant de déterminer si une personne est résidente fiscale en France.
Double résidence : Situation où une personne est considérée comme résidente fiscale de deux pays simultanément, nécessitant l’application de règles de résolution (tie-breaker).
Règles de tie-breaker (Article 4.2 de la Convention OECD) : Critères hiérarchisés (domicile permanent, centre des intérêts vitaux, résidence habituelle, nationalité) permettant de désigner le seul pays de résidence fiscale en cas de double résidence.
1. Qu'est-ce que la résidence fiscale en français?
2. Quel article du Code général des impôts précise les critères hiérarchisés pour déterminer la résidence fiscale d'une personne physique en France?
3. Quel est le rôle principal des règles de résolution en cas de conflit de résidence duale?
Résidence fiscale — définition ?
Statut déterminant le pays imposant sur revenus mondiaux.
Critères de résidence — en France ?
Foyer, résidence principale, activité, intérêts économiques, nationalité.
Double résidence — problème ?
Imposition dans deux pays, résolu par règles de tie-breaker.
Règles de tie-breaker — rôle ?
Attribuer une seule résidence fiscale en cas de conflit.
Établissement permanent — définition ?
Lieu fixe d'affaires permettant d'exercer une activité dans un pays.
Fixité géographique — critère ?
Présence stable et durable dans un lieu précis.
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