Ficha de revisão: Les Délais de Prescription en Droit du Travail

📋 Plan du Cours

1. Licenciement personnel et économique
2. Rupture conventionnelle homologuée
3. Créances salariales et solde de tout compte
4. Harcèlement, discrimination et dommages corporels
5. Inaptitude et sanctions disciplinaires

📖 1. Licenciement personnel et économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement pour motif personnel : Licenciement fondé sur un motif lié au salarié, qui ouvre des actions devant le conseil de prud’hommes avec un délai propre.
• Licenciement pour motif économique : Licenciement fondé sur un motif non inhérent à la personne du salarié, soumis à des délais spécifiques selon le type de contestation.
• Exécution du contrat de travail : Action qui vise la poursuite des obligations liées au contrat, avec un point de départ lié à la rupture pour calculer le délai.
• Notification de la rupture du contrat de travail : Moment juridique de la rupture, utilisé comme point de départ pour certains délais de contestation des licenciements.

📝 Points essentiels

• Pour un licenciement pour motif personnel, l’action portant sur la rupture du contrat se prescrit par 1 an, et celle portant sur l’exécution par 2 ans, avec un départ à la date de notification de la rupture.
• Pour un licenciement pour motif économique, l’action portant sur la rupture se prescrit par 1 an, et celle portant sur l’exécution par 2 ans, avec un départ à la date de notification de la rupture.
• En cas de contestation d’un licenciement économique quand le PSE n’est ni validé ni homologué, ou en cas de contestation suite à l’adhésion à un CSP, le point de départ du délai est la date de notification de la rupture…

💡 Astuce mémo

Personnel = 1 an (rupture) / 2 ans (exécution) ; Économique = même logique de durées, mais attention aux cas PSE/CSP.

📖 2. Rupture conventionnelle homologuée

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture conventionnelle homologuée : Rupture du contrat d’un commun accord, dont l’effet est rattaché à son homologation par l’autorité administrative compétente.
• DREETS : Autorité administrative qui homologue la rupture conventionnelle, et dont l’homologation fixe le point de départ du délai d’action prud’homale.

📝 Points essentiels

• La contestation d’une rupture conventionnelle homologuée se prescrit par 1 an à compter du jour de son homologation par la DREETS (ex DIRECCTE).
• Les actions portant sur le défaut de paiement de salaire, d’heures supplémentaires ou d’une prime non versée suivent un délai de 3 ans à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits.

💡 Astuce mémo

Homologation DREETS = 1 an ; impayés (salaire, heures supp, prime) = 3 ans depuis la connaissance des faits.

📖 3. Créances salariales et solde de tout compte

🔑 Notions clés & Définitions

• Créances salariales : Sommes dues par l’employeur au salarié au titre de son travail, soumises à un délai de prescription en cas de non-paiement.
• Solde de tout compte : Document récapitulant les sommes versées au terme du contrat, dont la contestation obéit à un délai spécifique.
• Reçu du solde de tout compte signé : Reçu portant signature du salarié, conditionnant un point de départ et donc une durée particulière pour contester le montant.
• Heures supplémentaires non payées : Montants dus au titre des heures effectuées, traités comme une créance salariale soumise au délai indiqué au cours.

📝 Points essentiels

• Le délai pour agir en cas de salaire non versé, d’heures supplémentaires non payées ou de prime non versée est de 3 ans à compter du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits.
• Le délai pour contester le montant mentionné dans le reçu du solde de tout compte est de 3 ans lorsque le reçu a été signé par le salarié.
• Le délai pour agir en contestation du montant du solde de tout compte inclut le point de départ fixé par la connaissance des faits quand le cours ne renvoie pas à l’hypothèse de signature.

💡 Astuce mémo

3 ans = créances et solde ; le reçu signé sert de repère pour le régime de délai indiqué.

📖 4. Harcèlement, discrimination et dommages corporels

🔑 Notions clés & Définitions

• Harcèlement moral ou sexuel : Comportement fautif portant atteinte à la personne du salarié, ouvrant une action prud’homale avec un délai spécifique.
• Discrimination : Traitement défavorable fondé sur un motif prohibé, susceptible d’actions en justice avec des délais propres.
• Dommages corporels : Atteintes physiques donnant lieu à réparation, soumises à une prescription calculée à partir de la consolidation.

📝 Points essentiels

• Le délai pour agir en cas de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination est de 6 mois si le reçu du solde de tout compte a été signé par le salarié.
• Le délai de harcèlement ou discrimination est de 5 ans à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits.
• Les actions en dommages corporels se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation.

💡 Astuce mémo

Harcèlement/Discrimination : 6 mois si reçu signé, sinon 5 ans depuis la connaissance ; Dommages corporels : 10 ans depuis consolidation.

📖 5. Inaptitude et sanctions disciplinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Inaptitude du salarié : Constat médical d’inaptitude émis par le médecin du travail, déclenchant un délai très court pour contester l’avis.
• Avis d’inaptitude : Document médical notifiant l’inaptitude, utilisé comme date de départ pour certaines contestations.
• Poursuites disciplinaires : Procédures engagées par l’employeur à l’encontre du salarié, soumises à une prescription courte.
• Médecin du travail : Professionnel de santé chargé d’émettre l’avis d’inaptitude et dont la notification déclenche le délai.

📝 Points essentiels

• La contestation de l’avis du médecin du travail concernant l’inaptitude se prescrit par 15 jours à compter de la notification de l’avis d’inaptitude (R. 4624-45 CT).
• Les poursuites disciplinaires se prescrivent par 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (L.1332-4 CT).

💡 Astuce mémo

15 jours = contestation d’inaptitude (notification) ; 2 mois = sanctions disciplinaires (connaissance employeur).

📊 Tableaux de synthèse

Délais au CPH : délais clés par type d’action

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les délais d’un licenciement pour motif personnel avec ceux d’un licenciement pour motif économique : les durées (1 an vs 2 ans) semblent identiques, mais les points de départ et les cas de contestation…
2. Oublier que le point de départ du délai pour certaines actions de licenciement est la notification de la rupture, et non la date de l’entretien ou d’un autre événement.
3. Rater la distinction entre “rupture conventionnelle homologuée” (1 an à compter de l’homologation) et les impayés liés à la relation contractuelle (3 ans depuis la connaissance des faits).
4. Appliquer le délai du harcèlement/discrimination de 5 ans alors que le cours prévoit aussi un régime à 6 mois lorsque le reçu du solde de tout compte est signé.
5. Confondre “dommages corporels” (10 ans à compter de la consolidation) avec les délais très courts liés à l’inaptitude (15 jours) ou aux poursuites disciplinaires (2 mois).
6. Contester l’avis d’inaptitude en dépassant 15 jours : le point de départ est la notification de l’avis, donc une tardiveté même courte peut être fatale.

✅ Checklist Examen

1. Distinguer, pour un licenciement motif personnel, le délai de 1 an pour l’action portant sur la rupture et celui de 2 ans pour l’action portant sur l’exécution, avec départ à la notification de la rupture.
2. Distinguer, pour un licenciement motif économique, le délai de 1 an pour l’action portant sur la rupture et celui de 2 ans pour l’action portant sur l’exécution, avec départ à la notification de la rupture selon les cas…
3. Savoir identifier les deux cas de licenciement économique où la contestation renvoie aux précisions PSE non homologué/validé ou suite à l’adhésion à un CSP.
4. Énoncer le délai d’action pour une rupture conventionnelle homologuée : 1 an à compter du jour d’homologation par la DREETS (ex DIRECCTE).
5. Donner le délai de 3 ans pour les créances salariales dues (salaire, heures supplémentaires, prime) et le point de départ basé sur la connaissance des faits (ou celle attendue).
6. Savoir que la contestation du montant du solde de tout compte se calcule avec le délai et le point de départ précisés, notamment la condition de reçu signé par le salarié.
7. Savoir les délais pour harcèlement moral ou sexuel et discrimination : 6 mois si le reçu est signé et 5 ans dans l’autre hypothèse à partir de la connaissance des faits.
8. Donner le délai spécifique pour dommages corporels : 10 ans à compter de la consolidation.
9. Connaître le délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude : départ à la notification de l’avis émis par le médecin du travail.
10. Connaître le délai de 2 mois pour les poursuites disciplinaires : départ au jour où l’employeur en a eu connaissance.