Licenciement personnel — définition ?
Licenciement basé sur un motif lié au salarié.
Licenciement économique — définition ?
Licenciement basé sur un motif non inhérent au salarié.
Rupture conventionnelle homologuée — rôle ?
Rupture du contrat validée par l’autorité administrative.
DREETS — localisation ?
Autorité qui homologue la rupture conventionnelle.
Créances salariales — délai ?
3 ans à partir de la connaissance des faits.
Solde de tout compte signé — effet ?
Conditionne le point de départ du délai de contestation.
Harcèlement moral — délai ?
6 mois si reçu signé, sinon 5 ans depuis la connaissance.
Dommages corporels — prescription ?
10 ans à partir de la consolidation.
Inaptitude — délai contestation ?
15 jours après notification de l’avis médical.
Sanctions disciplinaires — délai ?
2 mois à partir de la connaissance par l’employeur.
Teste seu conhecimento com 10 perguntas sobre Les Délais de Prescription en Droit du Travail.
1. Quel est le délai pour contester la rupture dans un licenciement pour motif personnel ?
2. À quelle date commence en principe à courir le délai de contestation d’un licenciement économique ?
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